Impôt sur le revenu : quelles nouveautés pour la déclaration 2014?

Le barème 2014 de l’impôt sur le revenu (IR) fait peau neuve. Après deux ans de gel, les limites des tranches de revenus sont revalorisées de 0,8% cette année. Le taux de 5,5% s’applique ainsi pour la fraction supérieure à 6011 euros et jusqu’à 11991 euros ; 14% au-delà de 11991 euros et jusqu’à 26631 euros ; 30% pour la tranche supérieure à 26631 euros et jusqu’à 71397 euros ; 41% pour la fraction supérieure à 71397 euros et jusqu’à 151200 euros ; et 45% au-delà. Cette évolution suit celle de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012.

Décote revalorisée, quotient familial abaissé

Le montant de la décote, dont bénéficient les contribuables les plus modestes, s’établit à 508 euros (au lieu de 480 euros), soit une revalorisation de près de 6%. Les seuils de revenu fiscal de référence, qui conditionnent l’application de certaines exonérations d’impôt et abattements, sont augmentés de 4%.
Le plafond général de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est quant à lui abaissé de 2000 euros à 1500 euros par demi-part additionnelle.

Revenus du capital soumis au barème progressif

La « barémisation » de certains revenus entre en vigueur cette année. C’est le cas des intérêts de plus de 2000 euros et des dividendes qui deviennent ainsi obligatoirement soumis au barème progressif pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2013. Idem pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La taxation forfaitaire est donc supprimée.

Nouveaux abattements pour durée de détention

En amont, de nouveaux abattements pour durée de détention s’appliquent aux plus-values mobilières. La plus-value brute est désormais réduite, avant imposition, d’un abattement général fixé à 50% lorsque les titres cédés sont détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans, et à 65% au-delà. Un abattement majoré est applicable aux cessions de parts de sociétés nouvelles : il est égal à 50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans, à 65% pour une durée de 4 ans à moins de 8 ans, et à 85% au-delà. Plusieurs régimes dérogatoires sont supprimés en contrepartie, tels que celui des dirigeants de PME partant à la retraite. Ces derniers pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 500000 euros mais seulement à compter de l’an prochain (pour leurs gains réalisés à compter du 1er janvier 2014).
Les plus-values de cession de biens meubles voient quant à elles le taux de leur abattement annuel abaissé de 10% à 5% au-delà de la deuxième année de détention. Ainsi, l’exonération d’IR devient totale au bout de 22 ans, au lieu de 12 ans.

Deux régimes d’abattement pour les plus-values immobilières

Pour les plus-values immobilières, une différence de traitement existe désormais entre les cessions de terrains à bâtir et les autres opérations. Pour les premières, les abattements pour durée de détention – en vigueur depuis le 1er février 2012 – ne sont  pas modifiés. Les gains réalisés continuent de bénéficier d’un abattement de 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, 4% au-delà de la 17ème et 8% au-delà de la 24ème. L’exonération d’IR reste donc totalement acquise au bout de 30 ans de détention du bien cédé.
En revanche, la donne change pour les autres plus-values de cession de biens ou droits immobiliers réalisées depuis le 1er septembre 2013. L’abattement est désormais fixé à 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème, et de 4% au terme de la 22ème année de détention. L’exonération d’impôt devient totale à l’issue d’un délai de 22 ans, au lieu de 30 ans. Par ailleurs, un abattement supplémentaire de 25% est applicable aux opérations intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Imposition des cotisations patronales frais de santé

Certaines exonérations d’impôt sont par ailleurs supprimées. Désormais, la part de l’employeur des cotisations finançant les contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé est intégralement soumise à l’IR. Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour tenir compte de cette fiscalisation, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé : à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 7% jusqu’à présent), soit 1851,60 euros en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement) ; et ce, sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du Pass (3% aujourd’hui), soit 5925,12 euros en 2013.

Fusion des déclarations normale et simplifiée

Pour la première fois cette année, un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou papier, est proposé à la place des déclarations normale et simplifiée. Les contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 9 avril et devront la déposer au plus tard le 20 mai à minuit. La date limite est portée le 27 mai, 3 juin ou 10 juin selon les départements, en cas de déclaration en ligne.