Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2006 a été présenté le 28 septembre 2005 par Jean-François Copé, Ministre délégué au budget.

Parmi les mesures proposées, le projet prévoit de réformer le barème de l’impôt sur le revenu (IR à payer en 2007 et portant sur les revenus 2006) en intégrant l’abattement de 20% aux tranches d’imposition actuellement prévues. L’objectif est que le barème de l’impôt traduise la réalité des taux auxquels les revenus sont imposés.

Les taux seraient ainsi diminués de 20% et les limites de chaque tranche du barème augmentées de 25% afin d’assurer une neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l’abattement de 20% (pour un contribuable bénéficiant de l’abattement de 20%, cette réforme devrait être neutre : l’abattement de 20% est supprimé, mais les différents taux du barème et les limites de chaque tranche sont modifiés corrélativement).

Les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20% jusqu’à présent feraient l’objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les entrepreneurs individuels, l’abattement de 20% constituait l’un des avantages majeurs de l’adhésion à un centre ou à une association de gestion agréé (les autres avantages fiscaux de l’adhésion sont la possibilité de passer en charges déductibles les frais de tenue de comptabilité et la déductibilité d’une part plus importante du salaire versé au conjoint).

Afin que les entrepreneurs individuels soient toujours incités à adhérer (le centre ou l’association de gestion agréé va en effet contrôler les déclarations effectuées par l’entrepreneur) malgré l’intégration de l’abattement de 20% au barème, la correction proposée par le Gouvernement consiste à multiplier par 1,25 les revenus des titulaires de revenus d’activité non salariée non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé. Les non adhérents conserveraient donc une imposition plus élevée que celle des adhérents.

En outre, pour les hauts revenus, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu serait baissé de moins de 20%.

Source : Rédaction de NetPME
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