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L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du CE

Le président du comité d'entreprise a non seulement le droit d'accéder aux comptes du comité, mais également celui de faire une copie des dits documents, à condition que celle-ci soit effectuée à ses frais.

L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du CE

Le président du comité d’entreprise a accès, comme tous les autres membres, aux documents comptables et financiers du comité. Ce droit de communication, reconnu à l’employeur, inclus aussi la possibilité de réaliser, à ses frais, une copie de ces documents.

Dans cette affaire, le président du comité d’entreprise (CE) de la société SeaFrance avait assigné devant le tribunal de grande instance (TGI) le trésorier et le secrétaire de l’instance. L’employeur demandait que lui soit communiqué l’ensemble des justificatifs comptables, documents financiers et juridiques afférents à l’exercice des comptes du CE sur l’exercice 2009 et au budget prévisionnel 2010.
Face au refus des intéressés, le président du CE, avait intenté une action en référé et obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Douai qui avait ordonné, sous astreinte, la communication des documents.
Dans une décision du 26 septembre 2012, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel : « Le président du comité d’entreprise qui a accès, comme les autres membres, aux archives et aux documents comptables et financiers dudit comité est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement ». La Haute Cour ajoute que « le refus opposé au président du comité d’entreprise de lui communiquer ces documents constitue un trouble manifestement illicite, peu important que les comptes aient fait l’objet d’un vote d’approbation du comité d’entreprise ».

La solution n’est pas nouvelle. A maintes reprises déjà, la Cour de cassation a jugé que le président du CE a le droit d’accéder aux comptes du comité d’entreprise, même s’ils ont été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité.
Ce qui est nouveau, en revanche, c’est la possibilité accordée à l’employeur de faire une copie des documents. La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du CE ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

Source : Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-15.384 et 11-21.994

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