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L'information due aux actionnaires de SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Si le conseil d’administration manque à ses […]

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Si le conseil d’administration manque à ses obligations, les actionnaires disposent de différents moyens d’action.

I) Les documents à communiquer aux actionnaires

Tout actionnaires d’une SA a le droit d’obtenir communication :
– des comptes annuels et consolidés le cas échéant : bilan, compte de résultat et annexes (les annexes doivent notamment contenir des informations sur la situation des filiales et participations de la société), auxquels il convient de joindre un tableau des affectations du résultat précisant notamment l’origine des sommes dont la distribution est envisagée,
– du tableau des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices,
– d’un exposé sommaire de la situation de la société au cours de l’exercice écoulé,
– de l’inventaire,
– de la liste des administrateurs,
– des rapports du conseil d’administration soumis à l’assemblée générale,
– des rapports des commissaires aux comptes soumis à l’assemblée générale,
– du texte et de l’exposé des motifs des projets de résolution présentés à l’assemblée générale,
– du tableau récapitulatif des délégations de compétence et pouvoirs accordées par l’assemblée générale au conseil d’administration ou au directoire en matière d’augmentation de capital,
– du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq (selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés) personnes les mieux rémunérées de la société,
– de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales,
– du bilan social si la société occupe au moins 300 salariés,
– d’une copie des statuts de la société en vigueur au jour de la demande (la société doit annexer à ce document la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en exercice).

Il convient de rappeler par ailleurs que, dans un souci de transparence et de meilleure information des actionnaires, la loi n° 2001-420 en date du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques impose désormais aux sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé de faire figurer, dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire, les rémunérations perçues par chaque mandataire social de la société. Voir l’article sur la transparence en matière de rémunération des dirigeants de SA.

La société est tenue de communiquer ces documents pour les trois derniers exercices (les procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices doivent également être communiqués).

Enfin, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance ou copie de la liste des actionnaires, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l’assemblée générale.

II) Les modalités de la communication

Ce droit de communication peut être exercé par l’actionnaire lui-même ou par un mandataire qu’il aura choisi (c’est là une différence d’avec la SARL où un associé doit se déplacer en personne. Voir notre article : l’information due aux associés de SARL). L’actionnaire, ou son mandataire, a le droit de prendre copie de ces documents (sauf de l’inventaire). Il peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

C’est à l’actionnaire, ou à son mandataire, de se déplacer au siège de la société pour prendre connaissance des documents. Toutefois, à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs ou de titres au porteur qui justifie cette qualité, peut demander à la société de lui adresser les documents par courrier. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

En outre, si une formule de procuration est jointe à la lettre de convocation à une assemblée, afin de permettre à l’actionnaire de se prononcer en connaissance de cause, la société est tenue d’également lui communiquer (entre autres) :
– l’ordre du jour de l’assemblée,
– le texte des projets de résolutions,
– un exposé sommaire de la situation de la société pendant l’exercice écoulé,
– une formule de demande d’envoi des documents et renseignements,
– un formulaire de vote par correspondance,
– l’indication que l’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :
a) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint,
b) voter par correspondance,
c) adresser une procuration à la société sans indication de mandat.

III) Les moyens d’action

Les dirigeants de la société sont tenus de communiquer aux actionnaires les documents mentionnés ci-dessus. S’ils manquaient à cette obligation, les actionnaires disposent de différents moyens d’action.

A) L’astreinte

Si la société refuse de communiquer ou de donner accès aux documents mentionnés ci-dessus, les actionnaires peuvent demander au président du tribunal statuant en référé :
– soit d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs ou dirigeants de les communiquer,
– soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou dirigeants mis en cause.

Les actionnaires peuvent également obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice que le refus de communication leur a causé.

B) Les questions écrites

A compter de la convocation à une assemblée, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée.

C) L’expertise de gestion

Par ailleurs, une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 du Code de commerce, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et au conseil d’administration. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Par ailleurs, les actionnaires peuvent également avoir recours au droit commun de la procédure et conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un expert afin de se ménager des éléments de preuve susceptibles d’être utiles à la solution d’un litige à venir.

D) La procédure d’alerte

Dans les cas extrêmes, il existe une procédure d’alerte qui permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou à une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 du Code du commerce, deux fois par exercice, de poser par écrit des questions au président du conseil d’administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

IV) Les sanctions

– Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas réunir l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l’approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l’article L. 232-1 du Code de commerce.

Source : Me Marc-Etienne Sebire et Me Bastien Bernard
Contact : contact@netpme.fr

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