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L'information due aux actionnaires de SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour leur permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société. Si le conseil d’administration manque à ses obligations, les actionnaires disposent de différents moyens d’action. […]

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