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Le forfait social à 20 % rejeté

Le gouvernement va devoir revoir sa copie sur les clauses de recommandation. Si le Conseil constitutionnel les valide dans leur principe, il censure en revanche la hausse brutale et importante du forfait social pour les entreprises qui choisiraient un autre organisme de prévoyance que celui recommandé par leur branche.

Le forfait social à 20 % rejeté

Le Conseil constitutionnel a censuré la nouvelle écriture par le gouvernement des clauses de recommandation prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ces clauses permettent à des branches de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour « l’instauration de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ».

Les clauses de recommandation validées

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le principe de ces clauses de recommandation : les partenaires sociaux peuvent donc les prévoir dès janvier 2014. Le Conseil ne censure pas davantage le principe de l’application d’un taux de contributions patronales (en l’occurrence le forfait social) différencié selon que l’entreprise opte ou non pour l’organisme recommandé par la branche… mais pas dans les proportions prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le gouvernement doit revoir les taux du forfait social

Qu’avait prévu le gouvernement ? Que les entreprises qui optent pour l’organisme ou les organismes recommandés par leur branche paieraient 8% de forfait social sur leurs contributions prévoyance alors que les entreprises qui choisiraient un autre organisme devraient acquitter à partir de 2015 un forfait social de 20% si elles emploient plus de 10 salariés et de 8% pour les moins de 10 salariés (ces entreprises sont aujourd’hui exonérées de cette taxe).
Trop inéquitable, considère le Conseil constitutionnel. Une telle différence entraîne une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.
Le gouvernement va donc devoir reprendre sa copie.

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