Hôtels, cafés, restaurants : la fin des 39 heures

Le Conseil d’Etat a, en effet, annulé, le 18 octobre 2006, l’accord signé dans la branche en juillet 2004, qui permettait aux entreprises du secteur de rester à 39 heures en contrepartie d’une 6e semaine de congés payés et de 2 jours fériés supplémentaires.

L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat a pour conséquence de fixer rétroactivement au 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de l’accord de 2004, la durée légale du travail du secteur à 35 heures par semaine. Les salariés du secteur devraient donc pouvoir réclamer le paiement rétroactif des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure. Et ce, pour les 18 mois écoulés depuis le 1er janvier 2005. De la même manière, les employeurs qui ont accordé, depuis le 1er janvier 2005, les contreparties prévues par l’accord de 2004 (congés et jours fériés supplémentaires) devraient être fondés à en demander le remboursement. Afin de pallier ces conséquences, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, légalisant les dispositions de l’accord collectif de 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, a été adopté en première lecture par les députés.

Les hôtels, cafés, restaurants se trouvent aujourd’hui confrontés à une situation inédite à laquelle seule l’ouverture d’une nouvelle négociation pourrait, semble t-il, remédier. Le Premier ministre a d’ailleurs demandé aux partenaires sociaux, dès le lendemain de la décision du Conseil d’État, l’ouverture immédiate de nouvelles négociations. A suivre…

CE, 18 oct. 2006, n° 276359, 276360, 277153, 277155 et 278106, Fédération des services CFDT et a.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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