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Les entreprises ont davantage recours aux procédures préventives

Alors que de nouvelles mesures vont bientôt modifier le droit des entreprises en difficulté, une étude dresse un état des lieux des procédures ouvertes en 2013. Le nombre de conciliations et de mandats ad hoc a notamment progressé de 25% en un an. Ces dispositifs restent toutefois peu utilisés par les TPE-PME.

Les entreprises ont davantage recours aux procédures préventives

Les entreprises anticipent-elles davantage leurs difficultés ? C’est ce qui ressort d’une étude récente de Deloitte/Altares sur la base d’un échantillon de 15 tribunaux nationaux. Ainsi, le recours aux procédures de traitement amiable a bondi de 24% en 2013 (par rapport à 2012) pour atteindre 970 ouvertures au total (conciliations et mandats ad hoc). Ce niveau est plus élevé qu’en 2009 au plus fort de la crise, est-il relevé.

Augmentation des ouvertures de conciliation

Cette forte progression est portée par le nombre d’ouvertures de conciliation, 504 en 2013, qui a augmenté de 38% en un an. Ce type de procédures dépasse désormais le mandat ad hoc (466 l’an passé). En fait, cette hausse est liée notamment à celle des mandats ad hoc, car « ces derniers se trouv[e]nt parfois suivis de l’ouverture d’une procédure de conciliation permettant l’homologation de protocoles d’accord », explique l’étude. Qui observe également une augmentation des ouvertures directes de conciliation. « Cette procédure ayant pour particularité d’être limitée dans le temps par rapport au mandat ad hoc », souligne-t-elle.
Cette proportion plus importante des conciliations est à prendre toutefois avec précaution car elle ne concerne qu’un échantillon réduit de tribunaux et varie d’une juridiction à l’autre. « Aujourd’hui encore, la tendance générale est orientée vers le mandat ad hoc, préféré pour sa souplesse et sa confidentialité, même si les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Lyon notamment enregistrent depuis quelques années plus de conciliations », précise l’étude.

Les dispositifs de prévention encore méconnus dans les TPE-PME

Cet intérêt croissant pour les dispositifs préventifs masque toutefois certaines disparités. En effet, le traitement amiable des difficultés est utilisé majoritairement par les grandes sociétés. Il reste en revanche assez méconnu chez les TPE-PME. En cause notamment, le coût qui y est associé, souligne l’étude. A noter que les mesures qui vont entrer en vigueur le 1er juillet prochain visent notamment à supprimer ce frein en encadrant les honoraires des conseils extérieurs.

Moins d’accords d’homologation

Qu’en est-il de l’efficacité de ces procédures amiables ? Sur les cinq dernières années, 78% des entreprises ont bénéficié d’un accord d’homologation dans le cadre de l’ouverture d’une conciliation, indique l’étude. Pour rappel, l’accord conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers (et cocontractants habituels) est homologué par le tribunal à plusieurs conditions : si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements (ou si l’accord conclu y met fin), si l’accord permet d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise et s’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Sur la période 2009-2013, 1483 procédures de conciliation ont ainsi fait l’objet d’une homologation d’accord, en recul de 4% par rapport à la période 2008-2012.
La conclusion de ce type d’accord ne signifie pas toujours la fin des difficultés. 23% des conciliations homologuées ont finalement débouché sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe entre 2008 et 2012. Un chiffre toutefois en baisse de 4% par rapport à la période 2007-2011, selon l’enquête (dont l’analyse ne porte pas sur les homologations 2013, jugées trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la pérennité de la solution négociée).

La moitié des procédures de sauvegarde débouche sur un plan

La sauvegarde est également en progression, avec 1633 ouvertures en 2013 (+ 9% par rapport à 2012) (chiffres Altares). Cette procédure, qui intervient avant la cessation des paiements, est cette fois très majoritairement utilisée par les entreprises de moins de 50 salariés. Près d’une procédure sur deux aboutit à un plan de sauvegarde, dont le taux de réussite atteint les 63% (période 2008-2012), souligne l’étude.
Le nombre, certes croissant, de procédures préventives reste toutefois une goutte d’eau par rapport au nombre de redressements et de liquidations judiciaires. 61468 jugements d’ouvertures ont été prononcés en 2013, en hausse de 3% par rapport à l’année précédente.

Les chiffres clés des procédures ouvertes en 2013
Procédures amiables : 970 (dont 504 conciliations et 466 mandats ad hoc)
Procédures de sauvegarde : 1633
Procédures de redressement judiciaire : 18465
Procédures de liquidation judiciaire directe : 43003

Source : Altares/Deloitte

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