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Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés

Un décret du 6 septembre 2023 détermine les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à défaut de leur fixation par la branche ou de prise en compte des recommandations de France compétences. Ces coûts contrats entrent en vigueur à compter du 8 septembre 2023.

Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés
Le décret de carence ne vise que les certifications sur lesquelles les branches ne se sont pas prononcées ou sur lesquelles la proposition de la branche n’est pas conforme aux recommandations de France compétences. © Getty Images

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le décret dit « de carence » daté du 6 septembre 2023 est publié au journal officiel du 7 septembre.

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Une baisse programmée des coûts contrats

Comme annoncé par la délibération du Conseil d’administration de France compétences en juin 2022, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) en vue d’initier une baisse des montants financés.
Une première baisse de 2,7 % est intervenue à l’été 2022. Une seconde baisse, initialement prévue en avril, a été plusieurs fois décalée « afin de vérifier la solidité des analyses et de mieux quantifier les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA », explique le ministère du travail. Cette seconde baisse de 5 % intervient à compter du 8 septembre 2023 (date d’application du décret du 6 septembre).

Le ministère précise également que « la baisse n’est pas uniformément appliquée à l’ensemble des NPEC mais ne concerne que les certifications dont le niveau de prise en charge est supérieur au coût observé dans les CFA en prenant en compte l’inflation ».

Des coûts contrats fixés par un décret dit « de carence »

Le décret de carence ne vise que les certifications sur lesquelles les branches ne se sont pas prononcées ou sur lesquelles la proposition de la branche n’est pas conforme aux recommandations de France compétences.

En effet, à défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences, ces niveaux de financement sont fixés par un texte réglementaire qui en détermine également la date d’application.

Ces coûts contrats étaient jusqu’à présent déterminés par un arrêté du 31 août 2022 des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget. Ils sont désormais fixés par le décret du 6 septembre 2023 qui est applicable aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023.

Pour rappel, trois cas sont à distinguer pour un titre ou un diplôme donné :

  • le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification ;
  • le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret du 6 septembre ;
  • la branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.

A noter que l’annexe II du décret du 6 septembre reprend les NPEC fixés par l’arrêté du 17 août 2023 pour 522 certifications récentes.

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Une mise à jour du référentiel unique de France compétences

France compétences a publié sur son site internet le « référentiel de l’apprentissage » avec l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2023.

Ce référentiel regroupe l’ensemble des NPEC par diplôme ou titre et par branche professionnelle. Il permet à chaque branche, Opco, CFA et entreprise de connaître le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4 000) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215).

Pour les contrats conclus antérieurement au 8 septembre 2023, il faut se référer aux référentiels précédents et, par exemple, celui centralisant les coûts contrats applicables aux contrats conclus à compter du 21 août 2023.

Sophie Picot-Raphanel

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