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Majoration de 25% des résultats 2006 des indépendants non adhérents à un CGA

La Loi de finances 2006 prévoit un nouveau barème de l’impôt sur le revenu (IR) qui entrera en vigueur en 2007 sur les revenus 2006. Ce barème intègre désormais l’abattement de 20%. Pour contrebalancer l'intégration de l'abattement de 20%, les revenus des indépendants n’adhérant pas à un centre de gestion agréé seront multipliés par 1,25.

La réforme de l’impôt sur le revenu produira ses effets en 2007 pour les revenus 2006. Le barème de l’IR a été simplifié, le nombre de tranches passe de 7 à 5 et les taux d’imposition sont réduits. De plus, l’abattement de 20% qui s’appliquait jusqu’alors aux salaires, pensions, retraites et aux professionnels adhérents d’un centre ou d’une association de gestion agréés est intégré au nouveau barème.

Pour que les revenus, qui ne bénéficiaient pas de cet abattement, ne profitent pas d’un avantage supplémentaire avec le nouveau barème intégrant l’abattement de 20%, plusieurs corrections seront applicables aux revenus 2006.

L’article 60 de la Loi de Finances 2006 majore de 1,25 la base d’imposition sur le revenu des entreprises soumises aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) non adhérentes à un centre ou une association de gestion agréés (CGA ou AGA).

Ainsi, en 2007, pour un revenu 2006 de 35.000 €, un adhérent à un CGA ou une AGA aura le même montant imposable, l’abattement étant intégré dans le barème. Avec ce montant imposable théorique (1 seule part, aucune déduction) de 35.000 € au taux nouveau de 30%, il devrait payer 10.500 €.

Avec le même revenu 2006 de 35.000 €, un non-adhérent verra sa base imposable majorée de 1,25 et son montant imposable théorique (1 seule part, aucune déduction) sera de 35.000 € x 1,25 = 43.750 €. Il devrait alors payer 13.125 €.

Cette nouvelle situation est d’autant plus favorable aux adhérents d’un CGA ou d’une AGA qu’il n’y a plus de plafond des revenus pour bénéficier des avantages fiscaux, alors que pour les revenus 2005, le plafond était de 120.100 €

Les titulaires de bénéfices professionnels (BIC, BA, BNC) ont donc tout intérêt à adhérer à un centre ou une association de gestion agréés afin d’éviter cette majoration de 25%. Les CGA et AGA ont en effet auprès des TPE/PME/PMI une mission d’assistance en matière de gestion et de prévention fiscale. Rappelons que pour adhérer à un CGA, les entreprises ont quelques obligations parmi lesquelles celle de faire viser leur comptabilité par un expert-comptable agréé par l’Ordre.

L’adhésion est possible à tout moment de l’année mais pour prétendre au bénéfice des avantages fiscaux dès la première année d’adhésion, il faut impérativement adhérer avant la fin du troisième mois d’exercice, soit avant le 31 mars 2006 pour un exercice comptable courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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