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Micro-sociétés : le Parlement les dispense de publication des comptes

Le Sénat choisit, après l'Assemblée nationale, d'exempter les micro-sociétés de publier leurs comptes annuels tout en maintenant l'obligation de dépôt de leur bilan. En revanche, l'option de dispense de publication du compte de résultat des petites entités n'est pas levée.

Micro-sociétés : le Parlement les dispense de publication des comptes

Le débat est clos. La publication des comptes annuels des micro-sociétés ne devrait plus être obligatoire même si le dépôt de leur bilan, au greffe du tribunal de commerce, le restera. Le Sénat a adopté, hier, ce dispositif, inscrit dans le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, quasi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Comme prévu, la France a donc choisi d’utiliser cette option offerte par la nouvelle directive comptable (article 36 paragraphe 1) d) de la directive 2013/34/UE). Rappelons que cela concerne certaines sociétés, les entreprises individuelles étant exclues de la directive comptable, qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants : total du bilan de 350 K€ ; chiffre d’affaires de 700 K€ ; 10 salariés. Précisément, cela touche les sociétés dont la responsabilité des associés est, de jure ou de facto, limitée : les micros SA, les micros SCA, les micros SARL, les micros SAS et, sous condition, les micros SNC et les micros SCS. Néanmoins, selon le rapport de la commission des lois du Sénat, les sociétés qui le désirent garderaient la faculté de demander que leurs comptes annuels soient publiés.

Pas de simplification fondamentale

Mais ce projet d’habilitation donne aussi au gouvernement la possibilité de lever d’autres options offertes par la nouvelle directive comptable. Il lui donne aussi le droit « d’assouplir les obligations d’établissement des comptes des micro-entreprises », sans préciser davantage de quoi il s’agit. En analysant la directive comptable, on sait que l’État français peut décider d’exempter ces entreprises de produire une annexe et peut choisir une présentation dite super abrégée du bilan et du compte de résultat.

Quel seuil retenu par la France pour les petites entités ?

Ce projet d’habilitation donne aussi le droit au gouvernement de prendre des mesures visant à assouplir l’établissement des comptes pour les petites sociétés. De quoi peut-il s’agir ? Si l’on se réfère à la directive comptable, cela concerne le bilan et le compte de résultat dont la présentation peut être abrégée. Cela signifie aussi que l’option de dispense de publication du compte de résultat des petites sociétés ne sera pas levée par la France alors que ce sujet faisait débat. Dans l’ensemble, ces dispositions ne sont pas de nature à simplifier fondamentalement les obligations de ces micros et petites sociétés. Car la directive comptable les oblige toujours à tenir une comptabilité d’engagements tandis que le projet du gouvernement de relever les seuils d’audit de la SAS semble gelé.

4 mois pour prendre les ordonnances

Le parcours de ce projet de loi, qui suit la procédure accélérée, n’est pas terminé. Une commission mixte paritaire doit examiner les points restant en discussion. Une fois la loi promulguée, le gouvernement disposera de quatre mois pour prendre les mesures comptables par ordonnance. On connaîtra par la même occasion les seuils comptables choisis par la France pour les petites entreprises. Rappelons qu’ils sont fixés par la directive comptable entre 4 et 6 millions d’euros de total de bilan, entre 8 et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 50 salariés.

 

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