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Mutation : toute baisse de salaire suppose l'accord du salarié

Dès lors que la mutation entraîne une baisse de salaire, l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié. Dans l'affaire en cause, un directeur d'agence, affecté à un autre poste, avait perdu l'indemnité de logement lié à sa fonction.

Mutation : toute baisse de salaire suppose l'accord du salarié

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