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Mutation : toute baisse de salaire suppose l'accord du salarié

Dès lors que la mutation entraîne une baisse de salaire, l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié. Dans l'affaire en cause, un directeur d'agence, affecté à un autre poste, avait perdu l'indemnité de logement lié à sa fonction.

Mutation : toute baisse de salaire suppose l'accord du salarié

Modifier le lieu de travail du salarié n’est pas nécessairement une modification du contrat de travail. Toutefois, dès lors que la rémunération du salarié est impactée, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié. Illustration avec un arrêt récent.

Mutation générant une baisse de salaire

Un salarié, recruté en 1980 par le Crédit agricole et occupant les fonctions de directeur d’agence depuis 1996 à Wittenheim, est muté à Strasbourg à un poste de conseiller grand partenaires immobiliers à partir du 21 décembre 2007.
Bien qu’ayant sollicité sa mutation, il la conteste au motif qu’elle constitue une modification unilatérale de son contrat de travail car elle entraîne pour lui une baisse de sa rémunération.
En effet, en changeant de poste, le salarié ne bénéficie plus de l’indemnité logement qu’il percevait depuis 11 ans, et liée à son poste de directeur d’agence.

Suppression d’une contrepartie à la fonction de directeur d’agence

L’employeur se défend de toute modification du contrat de travail du salarié, mettant en avant le fait que c’est à la demande réitérée du salarié lui-même de changer de poste que la mutation a été décidée. Par ailleurs, la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit que « des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l’employeur pour les besoins de l’exploitation ».
L’employeur estime donc que le salarié ne pouvait « se prévaloir d’une diminution de sa rémunération liée à la perte de l’indemnité de logement qui n’était que la contrepartie des sujétions particulières de ses fonctions de directeur d’agence ».

Un changement qui nécessitait l’accord du salarié

L’argument ne convainc guère la Cour de cassation. « La mutation proposée entraînait pour le salarié la perte d’indemnités de logement régulièrement perçues depuis 11 ans, constitutive d’une modification de son contrat de travail, pour laquelle le salarié n’avait pas donné son accord exprès ».
Cette position n’est pas nouvelle. Même lorsque le salarié est tenu par une clause de mobilité, la Cour de cassation estime qu’elle ne peut être imposée au salarié dès lors qu’elle entraîne une réduction de sa rémunération.

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