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Non-dépôt des comptes annuels : les nouveaux risques

Une société est condamnée en appel pour concurrence déloyale en raison de l'absence de dépôt de ses comptes annuels. Cette actualité s'ajoute à l'obligation explicite adressée au commissaire aux comptes de révéler, le cas échéant, ce fait délictueux.

Non-dépôt des comptes annuels : les nouveaux risques

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