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Plan de départs volontaires : pas d’obligation de reclassement

L’entreprise qui, dans le cadre d’un projet de réduction de ses effectifs, n’envisage que des mesures de départ volontaires et s’engage à ne prononcer aucun licenciement n’est pas tenue d'établir un plan de reclassement interne.

Plan de départs volontaires : pas d’obligation de reclassement

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