Quand un cabinet détourne la TVA de ses clients

Un expert-comptable retraité se fait une nouvelle fois épingler suite aux agissements frauduleux commis par son épouse au sein de son ancien cabinet. Après avoir été condamné en appel à verser plus de 100000 euros – in solidum – à deux sociétés clientes en juin dernier, il devrait payer près de 17000 euros « seulement » à un autre client.

Clients-victimes

A l’origine de l’affaire, des détournements de sommes dues au titre de la TVA au préjudice de certains clients, sur la période 2001-2008. Suite à une plainte de clients, une procédure pénale est d’abord engagée à l’issue de laquelle la femme de l’ex-professionnel du chiffre est reconnue coupable de plusieurs infractions puis a fait l’objet d’une dispense de peine. L’ancien expert-comptable est quant à lui relaxé du chef de complicité pour abus de confiance contre le repreneur du cabinet. A cette occasion, une cliente du cabinet comptable, non partie civile au procès pénal, fait valoir qu’elle a elle-même été victime de ces fraudes à la TVA et engage, devant les juridictions civiles, une action en responsabilité contre l’ancien expert-comptable en tant que commettant (sa femme ayant été salariée du cabinet).

Onze chèques litigieux

Quel était le stratagème utilisé par l’épouse salariée ? Elle obtenait des clients du cabinet des chèques en blanc et y inscrivait une somme qu’elle encaissait en son nom et sur son compte, au lieu de les reverser au Fisc. « Elle indiquait au client la somme qui allait être débitée, le client pensant qu’elle était encaissée par le Fisc, elle mentionnait des montants faux sur les déclarations de TVA », expliquent les juges. Onze chèques ont ainsi été signés sans ordre par la cliente en question, de 2001 à 2005, pour un montant total de 15000 euros.
La cour d’appel de Limoges estime que ces chèques ont bien été remis par la cliente puis libellés à l’ordre de l’épouse du professionnel du chiffre (avec son nom et l’initiale de son prénom, la même que celle de son mari), endossés en son nom et encaissés ainsi. Peu importe qu’ils aient été encaissés sur un compte personnel ou un compte joint, précise-t-elle. Rejetant ainsi l’argumentation de l’ancien expert-comptable selon laquelle les chèques auraient pu être encaissés sur son compte professionnel car rien ne prouvait selon lui qu’ils l’avaient été sur le compte personnel de son épouse.

Pas de paiement d’honoraires

Les juges balaient également l’argument de l’expert-comptable retraité selon lequel ces chèques auraient été remis en paiement d’honoraires au cabinet et non pour payer la TVA au Fisc. « Leur rythme et leur montant selon les années sont très disparates », relèvent-ils. « Près de 30000 euros [curieusement l’arrêt d’appel évoque un montant supérieur à celui précédemment mentionné, ndlr] pour la seule année 2001, un seul en 2002, 2004 et 2005, chèques le plus souvent de cours d’année. Cela ne correspond guère par exemple à des provisions trimestrielles avec soldes en fin d’année », en déduisent-ils. De plus, l’ex-professionnel du chiffre ne produit aucune facture ou note d’honoraires permettant de les comparer aux chèques litigieux.

Préjudice

Ces chèques s’inscrivent donc bien dans le processus de détournement de TVA pratiqué au sein du cabinet comptable. Et le préjudice subi par la cliente est établi. Les sommes correspondant à ces chèques ont été débitées du compte de la cliente et détournées de leur destination à son insu « au profit d’un bénéficiaire qui n’avait pas de droit sur elle, ce qui équivaut à un versement sans cause, indû », juge la cour. Elles ont donc bel et bien été subtilisées de son patrimoine. Est donc rejeté l’argument de l’ancien expert-comptable selon lequel sa cliente ne risquait plus de faire l’objet d’un redressement pour TVA impayée (en raison de l’ancienneté des faits), et que le préjudice avait été subi par le Fisc.
La cliente est donc en droit de réclamer la restitution des sommes détournées auprès du responsable de l’auteur des agissements frauduleux, soit 15000 euros, auquel s’ajoute 1500 euros de dommages et intérêts, décide la cour d’appel (confirmant le jugement de première instance).