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Réduction Fillon : précisions sur les modalités de l’annualisation

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction « Fillon » et les modalités de régularisation du différentiel entre son application mensuelle et son calcul annuel.

Réduction Fillon : précisions sur les modalités de l’annualisation

Depuis le 1er janvier 2011, les allègements de charges sociales patronales sur les bas salaires sont calculés sur une base annuelle et non plus mensuelle. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 27 janvier 2011 détaille les modalités de mise en oeuvre de la réduction Fillon.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la mesure et son application dans le temps s’apprécient à la date de versement de la rémunération. Le calcul annualisé de la réduction s’effectuera donc pour 2011 en tenant compte des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, y compris celles se rapportant à des périodes d’emploi antérieures, et jusqu’au 31 décembre 2011. Toutefois, la circulaire précise que pour les entreprises de 9 salariés au plus et les employeurs agricoles de plus ou moins 9 salariés ayant opté pour le rattachement des rémunérations aux périodes d’emploi, l’annualisation s’applique aux périodes d’emploi de l’année civile et non aux rémunérations versées sur l’année.

Calcul annuel de la réduction

Le calcul annualisé de la réduction s’effectue selon la formule antérieure en y substituant au numérateur et au dénominateur les valeurs annuelles du Smic et de la rémunération en lieu et place de leur valeur mensuelle. Le montant de la réduction reste maximal (26 % pour les employeurs de plus de 19 salariés et 28,1 % pour ceux de 1 à 19 salariés) pour un salarié rémunéré toute l’année au Smic, puis demeure dégressive pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 fois la valeur du Smic et s’annule à ce niveau comme précédemment.

Application mensuelle et modalités de régularisation

Les modalités de calcul mensuel de la réduction dépendent du choix opéré par l’employeur en matière de régularisation. L’employeur peut en effet opter pour une régularisation unique en fin d’année ou pour une régularisation progressive à chaque échéance.

La régularisation unique est effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année ou de la période d’emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la formule annuelle ci-dessus et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année. Pour les contrats qui prennent fin en cours d’année, la régularisation est opérée lors du calcul des cotisations de la dernière période d’emploi. Toutefois, en 2011, il est admis qu’elle puisse se faire postérieurement, au plus tard avant la fin de l’année.

L’employeur peut également opter pour la régularisation progressive. Le coefficient de réduction est calculé chaque mois en totalisant au numérateur et au dénominateur les valeurs du Smic et de la rémunération cumulées depuis le début de l’année (ou depuis la date d’embauche si elle est postérieure). Ce coefficient est appliqué à la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure. La réduction du mois est alors égale à la différence entre le montant ainsi déterminé et le cumul des réductions appliquées sur les mois précédents.

En plus de ces deux modes de régularisation, une anticipation de l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction est possible afin de lisser dans le temps cet impact, notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (13ème mois, par exemple). Pour ce faire, l’employeur peut réduire la réduction calculée mensuellement d’un pourcentage forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un maximum de 15 %.

Source : Circulaire DSS du 27 janvier 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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