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Retards de paiement : les entreprises relancent peu leurs clients

Selon une enquête, les entreprises sont toujours aussi nombreuses à constater une progression de leurs retards de paiements. Cependant, près de la moitié des répondantes ne réclament jamais les pénalités et encore moins la nouvelle indemnité pour frais de recouvrement.

Retards de paiement : les entreprises relancent peu leurs clients

En 2013, plus d’une entreprise sur deux constate une progression des retards de paiement subis. Tel est l’un des enseignements de l’enquête réalisée par l’association française des credit managers et conseils (AFDCC) de septembre à octobre 2013 et à laquelle 150 entreprises ont répondu (dont 67% réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros). Cette tendance est similaire à l’année précédente mais la structure des retards change.

Les retards de paiement raccourcissent

En effet, la part des entreprises constatant des retards de plus de 15 jours est divisée par trois, passant de 17% à 5% en un an. A l’inverse, la proportion de retards compris entre 5 et 9 jours a doublé, de 17% à 33%. Au total, 72% des entreprises observent des retards de moins de 10 jours (contre 61% en 2012).

Pratique mitigée des pénalités de retard

Cependant, les entreprises sont encore peu nombreuses à réclamer les pénalités de retard. Un peu plus de la moitié du panel déclare le faire, que ce soit de manière systématique ou occasionnelle. Et parmi elles, seulement 63% les encaissent. La part des entreprises qui ne réclament jamais ces pénalités baisse cependant légèrement en un an, de 48% à 42%. Cet outil est relativement peu utilisé en France, contrairement à certains pays du Nord de l’Europe, souligne l’AFDCC. « Le contexte législatif et l’absence de contrôle ne favorisent pas son adoption par les entreprises », explique-t-elle. Aujourd’hui, ces pénalités sont dues de plein droit et doivent être payées spontanément par le client… Une spontanéité toute théorique (sauf pour certains payeurs publics). D’ailleurs, une large majorité d’entreprises de l’échantillon se déclarent favorables à l’application obligatoire des pénalités de retard, avec par exemple une facturation périodique, relève l’enquête.

Peu de relance sur la nouvelle indemnité pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en retard, de 40 euros, s’ajoute aux pénalités existantes. Si 85% des entreprises indiquent bien cette mention obligatoire sur leurs factures (comme pour les pénalités), elles ne sont que 35% à l’intégrer dans leurs relances. « Les entreprises ont volontairement limité leur action à une simple conformité avec la loi sans toutefois espérer un quelconque changement de comportement », analyse l’AFDCC. Pessimistes les entreprises ? La majorité du panel le déclare quant à l’évolution des délais de paiement mais l’enquête relève toutefois une progression des optimistes qui s’élèvent en 2013 à 29%, contre 13% l’année précédente.

Bientôt des sanctions administratives ?

Pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement, le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création d’un régime de sanctions administratives. Le non-respect des délais de règlement ferait courir le risque d’une amende administrative (à la place de l’actuelle amende pénale) qui pourrait aller jusqu’à 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale. L’objectif est de mettre en place un dispositif de sanction plus rapide et plus effectif car une amende pénale suppose qu’une action pénale soit déclenchée par une personne, ce qui n’est pas systématique, souligne le rapport du Sénat. Le texte envisage également de modifier le rôle du commissaire aux comptes dans ce domaine, avec l’obligation d’attester les informations sur les délais de paiement à la fois des fournisseurs et des clients.

 

Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, le délai de règlement maximal est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation. Des dérogations existent pour les produits périssables. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

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