Salaire minimum conventionnel et majoration pour diplôme

Lorsqu’une convention collective prévoit une majoration pour diplôme s’ajoutant au salaire minimum conventionnel et non au salaire réel, cette majoration n’a pas la nature d’un accessoire du salaire et constitue un simple élément de détermination du salaire minimum conventionnel.

Etait en cause, dans cette affaire, la majoration pour diplôme prévue par la convention collective de l’optique-lunetterie de détail. Une salariée, estimant que cette majoration conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ne lui était pas versée, avait formé une demande de rappel de salaire au titre de ladite majoration. La cour d’appel avait jugé, au regard des dispositions de la convention collective en cause, que la majoration pour diplôme n’avait pas la nature d’un accessoire de salaire et ne constituait qu’un élément de détermination du salaire minimum conventionnel. Elle n’avait donc pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie, ni en application de l’article R. 3243-1 du Code du travail, ni en application de la convention collective, faute de stipulation expresse en ce sens.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel. Aux termes de la convention collective, la majoration pour diplôme s’ajoute, non pas au salaire réel, mais au salaire minimum conventionnel. Ainsi, la preuve du paiement de la majoration pour diplôme par l’employeur résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie de la salariée étaient supérieurs au salaire minimum conventionnel tenant compte de la majoration pour diplôme.

Source : Cass.soc., 22 juin 2011, n° 09-67.264

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME