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La comptabilité des TPE est allégée à la marge

Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures soi-disant destinées à simplifier la comptabilité des petites entreprises. Les micro-entités n'ont plus à produire d'annexe et leurs comptes annuels seront seulement accessibles à certaines parties prenantes.

La comptabilité des TPE est allégée à la marge

Les mesures de simplification de la comptabilité officialisées hier par le gouvernement ne vont pas changer fondamentalement la vie des TPE.

Toujours une comptabilité d’engagements

La première d’entre elles n’apporte même aucun allègement. Elle consiste à ne plus obliger certaines de ces entreprises à publier leurs comptes annuels. Mais elles devront toujours les déposer au greffe afin que « ces comptes restent accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique », précise Pierre Moscovici. Et surtout, elles devront toujours tenir une comptabilité d’engagements.

Exploitation de la directive micro-entités

Quelles sont les entreprises concernées ? Il s’agit de celles qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 K€ et moins de 10 salariés. Cela correspond donc à la souplesse apportée aux Etats membres par la directive sur les micro-entités adoptée en 2012. D’ailleurs, le ministre de l’Economie et des finances reconnaît qu’il a été décidé d’utiliser des possibilités de simplification comptable qu’ouvre le droit européen. La seconde possibilité communautaire exploitée par le gouvernement Ayrault consiste à ne plus obliger ces micro-entités à produire une annexe. Au total, il y aurait, selon que l’information provient de Matignon ou de Bercy, respectivement 1,5 million et 1,4 million d’entreprises concernées par ces deux mesures issues de la directive micro-entités qui, rappelons-le, ne touche que les sociétés et exclut donc les entreprises individuelles.

Bilan simplifié : élargissement du périmètre

La troisième mesure est imprécise. Elle donne la possibilité aux petites entreprises d’établir un bilan simplifié. Dans le communiqué de presse de Bercy, cette faculté est offerte aux entreprises employant moins de 50 salariés contre 20 jusqu’à présent. Mais aucune information n’est apportée concernant la prise en compte, ou non, des 2 autres critères que sont le chiffre d’affaires et le total du bilan. De plus, on ne sait pas si cette mesure concerne les personnes physiques et/ou morales. Dans tous les cas, cela ne changera pas grand-chose pour ces entreprises. Bref, ces annonces ressemblent davantage à une opération de communication qu’à une simplification comptable de fond. 

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