Un salarié en télétravail a droit à une indemnité

Il est de jurisprudence constante que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail. Le salarié qui accepte de travailler à son domicile doit être indemnisé par l’employeur de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (arrêt du 11 juillet 2012).

Un commercial sans bureau

Il en est de même lorsque le salarié ne dispose pas d’un local professionnel. En l’espèce, il s’agissait d’un commercial qui ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l’entreprise, lire ses courriels et y répondre.

Indemnité d’occupation

L’employeur refusait de verser une indemnité d’occupation de domicile au motif que le salarié exécutait de son propre chef une partie de ses tâches à son domicile et avait refusé la proposition de se voir mettre à disposition un local loué avec ligne téléphonique et accès internet. Ses arguments sont rejetés parla Cour de cassation : « le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».

Notons que l’indemnité d’occupation à titre professionnel du domicile privé est soumise à la prescription quinquennale.