Une micro-entreprise peut en cacher une autre

On se dirige probablement vers un régime unique de la micro-entreprise en ce qui concerne les volets social et fiscal. Et ce dispositif unique serait celui de l’auto-entreprise. En effet, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a finalement décidé de généraliser le régime dont il voulait pourtant réduire le périmètre en 2013. Le 28 janvier dernier, Sylvia Pinel a du défendre ce virage politique à 180 degrés. La ministre a présenté, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, réunie pour examiner le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, un amendement de taille : l’unification des régime fiscal et social de la micro-entreprise sur la base de l’auto-entreprise.

Vers un seul régime forfaitaire ?

Rappelons que l’auto-entreprise se caractérise par l’assujettissement à la fois aux régimes micro-fiscal et micro-social à la différence du régime de droit commun de la micro-entreprise qui n’est assujetti qu’au micro-fiscal. Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs bénéficieraient du versement libératoire des cotisations sociales lesquelles seraient calculées sur la base du chiffre d’affaires. En ce qui concerne l’aspect fiscal, tous les micro-entrepreneurs pourraient demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé lui aussi sur la base du chiffre d’affaires. Ceux qui ne bénéficieraient pas du versement libératoire de l’impôt sur le revenu seraient assujettis au régime micro-fiscal de droit commun, comme c’est le cas aujourd’hui, c’est à dire imposés sur un résultat forfaitaire (chiffre d’affaires minoré d’un abattement forfaitaire).

Un impact limité sur les cotisations sociales

Cet amendement doit être examiné en séance à l’Assemblée nationale à partir de ce mercredi pour ensuite éventuellement passer entre les mains des sénateurs. Son adoption constituerait, en termes de simplification, une avancée. Qu’en serait-il en ce qui concerne le poids des cotisations sociales ? « Les résultats [en ce qui concerne les artisans] sont favorables au régime de l’auto-entrepreneur [c’est à dire un montant plus faible de prélèvements sociaux] même si cet écart est limité, souligne une étude réalisée en 2013 par l’IGF et l’Igas. La principale différence réside dans le plancher, inexistant pour l’auto-entrepreneur », ajoute-t-elle. Dans le cas de chiffre d’affaires proches des seuils du régime micro-entreprise, les différences sont résiduelles pour les commerçants et artisans, montre cette même étude.

Arrivée d’une nouvelle catégorie de micro-entreprises

Ce futur régime unique de la micro-entreprise fiscalo-sociale, s’il est adopté, cache l’arrivée d’un nouveau régime de la micro-entreprise comptable qui est lui acté. Il y a quelques jours, le régime comptable de la micro-entreprise a fait son apparition, via une ordonnance, suite à une option levée par la France que lui offre la nouvelle directive comptable de 2013. Problème : cette nouvelle catégorie, qui ne simplifie pas grand-chose en elle-même, ne détermine que l’aspect comptable et concerne un périmètre plus important d’entreprises. Elle englobe les commerçants qu’il s’agisse des personnes morales comme des personnes physiques alors que le régime micro-fiscal et micro-social ne concerne que les entrepreneurs individuels. Son périmètre va aussi différer en termes de seuil même si les valeurs doivent encore être précisées par un décret. Il est en effet probable que le régime de la micro-entreprise au sens comptable s’adresse aux entreprises, en tous cas en ce qui concerne les sociétés, qui ne dépassent deux des valeurs suivantes : chiffre d’affaires de 700 K€, bilan de 350 K€, 10 salariés. On serait donc largement au-dessus des limites relatives à l’auto-entreprise. Elles s’élèvent, pour 2014, à 82200 euros et 32900 euros de chiffre d’affaires selon l’activité de l’entrepreneur. François Hollande a encore du pain sur la planche pour réaliser son choc de simplification !

Micro-entreprise : vers un régime plus simple ?

(1) : les régimes micro-social et micro-fiscal qui figurent ici relèvent d’un amendement, au projet de loi sur l’artisanat adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, qui placerait toutes les micro-entreprises (au sens fiscal) au régime de l’auto-entreprise. Il ne s’agit pas donc pas d’une mesure définitive.
(2) ce régime comptable de micro-entreprise, au sens du code de commerce, est issu de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014.