Question

Pour une EIRL, existe-t-il des biens dont l'affectation au patrimoine professionnel n'est pas obligatoire ?

La réponse de la rédaction :

Pour protéger ses biens personnels, l'[popin id= »36499″]entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)[/popin] doit effectuer une déclaration d’affectation. Celle-ci consiste à affecter un patrimoine à l’activité professionnelle, qui devient le seul gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur.

Certains biens, droits, obligations ou sûretés doivent, par nature, être affectés au patrimoine professionnel. C’est le cas, notamment, d’un stock de marchandises, d’un brevet, d’un fonds de commerce, des matériels et outillages spécifiques nécessaires à l’activité.

D’autres, en revanche, ne sont pas professionnels par nature, mais sont utilisés par l’entrepreneur tant pour son usage personnel que pour l’exercice de son activité. Il s’agit de biens à usage mixte. C’est le cas, par exemple, d’un véhicule personnel utilisé aussi pour livrer des produits, sauf si le véhicule en question a été spécialement aménagé pour l’exercice d’une profession (dans ce cas, il est considéré comme un élément nécessaire à l’activité).

Il convient d’être particulièrement vigilant lors de l’établissement de la déclaration d’affectation. En effet, en cas de fraude ou de manquement grave aux règles concernant l’affectation, l’EIRL sera responsable sur la totalité de ses biens, personnels et professionnels : tout créancier pourra, dès lors, demander la levée de l’étanchéité entre les deux patrimoines. Il vaut mieux, pour cette raison, se faire accompagner dans cette démarche…

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