65 nouvelles mesures pour simplifier la vie administrative des entreprises

Dans le cadre de la deuxième édition des Assises de la simplification pour soutenir la compétitivité des PME, le Secrétaire d’Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a annoncé un nouveau plan de près de 65 mesures réglementaires ou techniques qui seront conduites prioritairement par le gouvernement, notamment :

• la mise en place déjà effective d’un numéro Azur « Soutien TPE-PME » : 08 10 00 12 10 pour orienter directement les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de TPE-PME qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit ou dans leurs démarches administratives, soit vers le Médiateur du crédit, soit vers le Correspondant PME de leur département ;
• Remonter le seuil de dispense de procédure dans les marchés publics de 4000 à 15.000 euros hors taxes ;
• Permettre aux travailleurs indépendants de choisir la périodicité de leurs prélèvements sociaux afin de leur permettre de faire face à des difficultés de trésorerie grâce à la possibilité de changer le rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année (passage au paiement trimestriel) ;
• Mettre à disposition des créateurs d’entreprises des statuts types agréés pour la constitution de sociétés commerciales autres que les sociétés anonymes ;
• Permettre aux sociétés anonymes de ne fournir qu’une seule fois le tableau des résultats des cinq derniers exercices. Actuellement celui-ci est exigé à trois reprises (pour l’assemblée générale ordinaire annuelle, avec le rapport de gestion et pour toute formule de procuration).

Ce nouveau plan fait suite à 80 mesures de simplification actuellement en cours de mise en place, notamment dans les domaines de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics. La France occupe actuellement le 116ème rang mondial en matière de complexité administrative selon le « World competitvness report » (avec un gain de 11 places depuis avril 2011)…

Frédéric Lefebvre a également annoncé la mise en place d’« un conseil de la simplification ». Objectif de cette mesure ? Renforcer les synergies entre pouvoirs publics et acteurs du monde économique. Il sera ainsi constitué à parité d’entrepreneurs, de représentant des entreprises et d’experts. Ses missions seront les suivantes :

• suivi de la mise en œuvre des mesures de simplifications annoncées ;
• identification de nouvelles mesures de simplification ;
• évaluation systématique des possibilités d’insérer dans les nouveaux textes réglementaires ou législatifs des mesures de simplification afin d’obtenir « une neutralité » de la charge administrative.

En outre, une mission « Simplification » devrait être constituée au sein de Bercy. Elle contribuera notamment à ce que les ministères s’approprient la démarche d’évaluation et sera mobilisée pour approfondir le chantier de réduction de la charge créée par les normes existantes.

Rédaction de NetPME
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