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Accès des PME aux marchés publics

Seulement 30 % des PME françaises accèdent aux marchés publics. L’enjeu est de taille avec 1.500 milliards d’euros de commandes publiques européennes. La France fait pression sur Bruxelles pour la mise en place d’un système privilégiant l’accès des PME à ces marchés.

Les PME jouent un rôle fondamental dans les économies modernes, favorisant la croissance, l’innovation et la création d’emplois. Pourtant, quatre années après leur création, elles sont en moyenne 20% plus petites dans l’Union Européenne qu’aux Etats-Unis où elles bénéficient de financements publics notamment par le biais des commandes publiques. En effet, le « Small Business Act » réserve entre 23% et 40% de l’achat public américain aux PME nationales, ce qui encourage l’innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises.

En France, seulement 30% des marchés publics sont attribués aux PME alors qu’elles représentent 90% des entreprises privées et que le montant annuel de la commande publique est évalué à 130 milliards d’euros. Si la présence des PME est forte dans les marchés des travaux (32%), elle n’atteint que 23% des marchés de l’Etat dans le domaine des fournitures et 11% dans celui des services.

L’enjeu est pourtant de taille pour les PME avec l’accès à 1.500 milliards d’euros de commandes de fournitures, de services et de travaux passées par le secteur public européen. C’est là que l’on voit tout l’intérêt d’un « Small Business Act Européen » !

Christine Lagarde, ministre du Commerce Extérieur, s’est positionnée sur ce dossier. Accompagnée d’une délégation de 50 entreprises, de parlementaires et de représentants de fédérations professionnelles, elle s’est récemment rendue à Bruxelles afin de faire avancer le dossier de l’accès des PME aux marchés publics. L’objectif est de convaincre la Commission européenne de demander à l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) la mise en place d’un système privilégiant l’accès des PME européennes aux marchés publics. En 1994, les Etats-Unis, le Canada et le Japon avaient obtenu une telle dérogation de l’OMC, l’Union européenne n’ayant pas jugé bon à l’époque de se réserver ce droit.

Pour ce faire, il faut d’abord obtenir une dérogation à l’OMC, puis convenir ensuite entre pays européens des modalités de ce régime préférentiel et enfin modifier la directive européenne. A cet effet, la France demande à la Commission d’agir sans attendre, les renégociations de l’accord sur les marchés publics avec l’OMC s’achevant avant la fin de cette année.

Des organisations patronales comme le Medef et la CGPME rappellent de leur côté aux autorités européennes combien elles restent attachés à l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises françaises aux marchés publics. Pour Jean-François Roubaud, président de la CGPME, « il est impératif que les PME innovantes bénéficient de mesures préférentielles afin de lutter à armes égales avec leurs concurrents », tant américains qu’asiatiques. Le Medef quant à lui souhaite que « l’Union européenne puisse légalement se doter de régimes favorisant les PME dans les marchés publics ». Enfin, les Chambres de commerce européennes exigent également un meilleur accès des PME aux marchés publics d’achat.

Mais le temps presse. A défaut d’accord sur les marchés publics avant fin 2006, cette occasion de renégociation ne se représentera que dans dix ans !

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

 

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