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Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Après les députés, c’est au tour des sénateurs d’entériner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le PLFSS pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement le 30 novembre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007.

Le projet de loi prévoit notamment la création d’un congé de soutien familial en faveur des salariés souhaitant s’occuper d’un parent dépendant ou encore l’instauration d’un régime fiscal et social favorable pour les indemnités versées aux salariés à l’occasion de départ volontaire portant sur des emplois menacés et s’inscrivant dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Le texte intègre également des dispositions du plan pour l’emploi des seniors comme l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l’avenir des mises à la retraite d’office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et instaure une obligation triennale de négocier sur l’avenir de l’emploi et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Enfin, il rétablit la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans l’hôtellerie et la restauration et valide ainsi l’accord signé dans la branche en 2004 et annulé par le Conseil d’Etat le 18 octobre dernier.

Le texte devra encore franchir l’étape du contrôle de constitutionnalité puisque les parlementaires de l’opposition ont déposé, le 1er décembre dernier, un recours devant le Conseil Constitutionnel.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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