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Des associés peuvent refuser qu'un des leurs se fasse assister par un avocat lors d'une assemblée générale

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 mai 2006, que des associés pouvaient refuser l'accès à une assemblée générale à l'avocat d'un associé, sans que cela ne constitue une violation des droits de la défense de l'associé mis en cause.

En l’espèce, la gérante d’une SELARL avait assigné la société et ses associés pour contester sa révocation de ses fonctions de gérante et son exclusion décidées lors d’une assemblée générale extraordinaire, en faisant valoir que ces mesures avaient été prises au mépris des droits de la défense : son avocat avait été empêché d’assister à l’assemblée générale.

La Cour d’appel avait donné raison à la gérante en considérant que la décision d’exclusion, prise à l’issue d’une procédure irrégulièrement suivie en raison du refus de la présence d’un avocat aux côtés de la gérante, était constitutive d’un trouble manifestement illicite. L’arrêt retenait ainsi qu’en l’absence de toute précision dans les statuts et les textes légaux et réglementaires applicables à ce type de société sur les modalités par lesquelles un associé menacé d’exclusion pouvait faire valoir sa défense, les associés ne pouvaient arbitrairement refuser à la gérante de mettre en oeuvre les moyens qu’elle estimait opportuns pour se défendre, ces moyens étant ceux habituellement utilisés lorsqu’une personne était mise en cause et qu’en refusant, lors de cette assemblée générale, la présence d’un avocat aux côtés de la gérante, ses associés ont porté atteinte aux droits de celle-ci de se défendre sur les reproches formulés à son égard.

La Cour de cassation n’a toutefois pas partagé cette analyse et a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour de cassation relève en effet que l’assemblée générale n’est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne à la société, dont la décision relève du contrôle juridictionnel du tribunal de grande instance (en l’espèce, la société était une SELARL), puis de la cour d’appel devant lesquels la gérante avait bien été assistée par un avocat, ce dont il résultait qu’aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé.

Pour la Cour de cassation, le refus par les associés qu’un avocat assiste à une assemblée générale ne constitue pas une violation des droits de la défense de l’associé mis en cause, même si ce dernier souhaitait se faire assister par un avocat lors de l’assemblée générale.

Source : Rédaction de NetPME
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