Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts inédits du 23 novembre 2006 (Cass. soc., 23 novembre 2006, nos 05-11.364 et 05-11.365, Société Volutique c/ URSSAF de Loire-Atlantique et a.).

Rappelons qu’en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, l’employeur est tenu d’assurer au salarié le maintien de son salaire, en tout ou partie, en application soit de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, soit des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Certains employeurs peuvent souscrire une assurance pour garantir le risque financier résultant du maintien du salaire prévu par la loi ou la convention collective.

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur le régime social des primes d’assurances acquittées par l’employeur dans le cadre d’une telle assurance. Dans ces deux affaires, les URSSAF estimaient que les primes d’assurance versées par l’employeur constituaient des contributions patronales destinées au financement d’un régime de prévoyance complémentaire et devaient, à ce titre, être assujetties à la CSG et à la CRDS.

La Cour de cassation ne partage pas le raisonnement de l’Administration. Elle estime au contraire que la prime acquittée par l’employeur dans le cadre d’une assurance souscrite pour garantir le risque « maintien de salaire » ne confère pas au salarié un avantage supplémentaire. Pour les juges, il ne s’agit pas de contribution au financement d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés. Il en résulte que ces primes ne sont pas assujetties ni à la CSG ni à la CRDS.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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