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Auto-entrepreneur : le gouvernement fait demi-tour

La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.

Auto-entrepreneur : le gouvernement fait demi-tour

C’est un virage à 180 degrés. L’année dernière, le gouvernement voulait diviser quasiment par deux le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Aujourd’hui il n’est plus question d’y toucher. Il est même prévu d’étendre ce régime via un amendement que Sylvia Pinel a présenté, mardi dernier, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. « Cet amendement a pour objet de créer un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal », résume la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Plafonds de chiffre d’affaires inchangés

Ainsi, ce régime unifié resterait plafonné à 81500 euros de chiffre d’affaires pour les commerçants et à 32600 euros en cas de prestations de services ou d’activités libérales. En matière de TVA, il n’y aurait pas de changement, la franchise étant maintenue.

Alors qu’est-ce qui serait modifié ? Les micro-entreprises qui n’ont pas opté pour le régime micro-social pourraient bénéficier du prélèvement libératoire, comme c’est le cas aujourd’hui des auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales seraient payées sur la base du chiffre d’affaires alors qu’aujourd’hui, les assujettis au régime de la micro-entreprise qui ne sont pas des auto-entrepreneurs payent leurs cotisations sociales sur la base du revenu professionnel.

Nouvelles charges pour les auto-entreprises

Néanmoins, ce régime unifié apporterait plusieurs changements aux auto-entrepreneurs. Les artisans sous ce régime deviendraient assujettis aux taxes pour frais de chambres consulaires, alors qu’ils en sont aujourd’hui exonérés l’année de création et les deux années suivantes, et seraient aussi obligés de suivre un stage préalable à l’installation. De plus, les auto-entrepreneurs, artisans ou non, paieraient la cotisation foncière des entreprises dont ils sont exonérés actuellement jusqu’à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

Pas de statut unique de l’entreprise individuelle

Les députés ont adopté cet amendement malgré les regrets exprimés par certains de devoir se prononcer en si peu de temps sur un texte majeur qui plus est complexe et quasi vierge d’exposé des motifs. Les préconisations du rapport rendu en décembre par le député Laurent Grandguillaume ont donc été entendues sur le sujet des micro-entreprises. En revanche, ses recommandations sur la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle n’ont pas été retenues. Selon la ministre, cette piste demandait trop de temps pour aboutir à un texte en janvier.

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