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L’avenir du contrat nouvelles embauches est-il compromis ?

La Cour d’appel de Paris remet en cause la conformité juridique du CNE. La Cour de Cassation, saisie par un employeur, devrait être amenée à se prononcer d’ici la fin 2007. Si la portée d’une telle décision est relativisée par les organisations patronales, il convient de faire preuve de vigilance en cas de licenciement en CNE.

Imaginé sur ordonnance en août 2005 par le gouvernement de Dominique de Villepin, alors premier ministre, le contrat nouvelles embauches (CNE) a été rapidement adopté par les très petites entreprises (TPE) à qui il est réservé. Il permet à l’employeur d’une entreprise de moins de 20 salariés de licencier son employé sans motif pendant les deux premières années de ce contrat à durée indéterminée (CDI).

A ce jour, quelques 900.000 salariés travaillent sous ce contrat, selon les chiffres officiels. Le CNE donne lieu, en moyenne, à environ 30.000 embauches par mois. Une étude publiée au printemps 2006 révèle que seuls 10% des CNE signés correspondent à de véritables créations d’emplois.

La Cour d’appel de Paris saisie d’une décision rendue le 28 avril par le Conseil des prud’hommes de Longjumeau, vient de remettre en cause la conformité juridique du contrat nouvelles embauches. Par un jugement rendu en date du 6 juillet 2007, la Cour d’appel de Paris estime déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Elle considère que « cette régression va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, privant les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ».

Cette décision de principe de la Cour d’appel ne pourra être annulée que par la Cour de cassation, saisie par un employeur en cause dans une affaire similaire de licenciement d’un salarié employé en CNE à Bordeaux.

Laurence Parisot, présidente du Medef, se dit « très étonnée de certains points qui figurent dans cet arrêt », citant que « dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ». Elle ajoute qu’ « il serait bon d’attendre la décision de l’Organisation internationale du travail (OIT) saisie sur le sujet de savoir si le CNE est conforme ou pas à la convention 158 ».

La convention n° 158 de l’OIT stipule qu’ « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement, ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ».

La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) a tenu à « relativiser la portée de cette décision » de la Cour d’appel de Paris, qui, estime-t-elle, « ne remet pas en cause la validité juridique du CNE ».

La CGT annonce quant à elle que « le CNE est au bout de sa période d’essai de 2 ans. Pour l’organisation syndicale, « il doit être abrogé » et « tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique ».

Force Ouvrière se félicite de l’issue « favorable » donnée par la Cour d’appel de Paris et « rappelle par ailleurs, qu’à son initiative, le Bureau International du Travail (BIT) sera amené à statuer en novembre 2007 sur le CNE ».

Enfin, la CFDT déclare avoir pris « connaissance avec satisfaction de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant le contrat nouvelles embauches ».

Le président de la République a annoncé l’ouverture à la rentrée prochaine d’une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du travail, avec pour objectif un contrat unique qui remplacerait à la fois le CDI et les formes d’emplois précaires.

Lors du « Grand Rendez-vous » d’Europe 1 – TV5 – Le Parisien, Xavier Bertrand, ministre du travail, a déclaré que le futur contrat de travail unique ne serait pas un « prolongement du contrat nouvelles embauches, et qu’il comporterait « forcément une obligation de motiver le licenciement ».

Le CNE est toujours valide. Il faudra attendre le jugement définitif de la Cour de cassation pour savoir si ce contrat est conforme ou non au droit international. Mais chaque décision de justice défavorable au contrat nouvelles embauches renforce l’incertitude sur la viabilité de ce contrat.

Il n’est pas déraisonnable de continuer à embaucher en CNE, mais il faudra faire preuve de vigilance accrue en cas de licenciement.


Rédaction de NetPME
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