Commande publique : les nouveaux seuils qui imposent une procédure formalisée

Un acheteur public souhaite passer commande ? Dans l’hypothèse où « la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure » à certains planchers fixés par l’Union européenne (UE), il doit se plier à l’une des procédures dites formalisées, selon l’article L. 2124-1 du Code de la commande publique. Le ministère de l’Économie et des finances mentionne les nouveaux seuils, dans un avis publié au JO du 7 décembre.

Modifiant quatre directives du Parlement européen et du Conseil, quatre règlements délégués de la Commission de Bruxelles en date du 15 novembre ont revalorisé ces paliers, ainsi que le rapporte le site officiel Service public. Les règlements sont des textes d’application directe en droit interne, sans nécessité d’une transposition.

La hausse représente « entre 2 et 3 % » au regard des planchers en vigueur en 2022 et en 2023, constate sur son site la Direction des affaires juridiques de Bercy. L’actualisation tient compte de l’« évolution monétaire » entre les parties, dont l’UE, de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Voici les nouveaux seuils que doivent respecter, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, les acheteurs publics des 27 États de l’Union européenne.

Pour les marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales

Le palier en vigueur à compter du 1^er janvier pour les marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales s’élève à 143 000 €, ce qui représente une revalorisation de 3 000 €.

D’après l’avis évoqué, les autorités publiques centrales désignent notamment :

• l’État et ses établissements publics, hors ceux ayant un caractère industriel et commercial et à l’exception des établissements du service de santé des armées ;
• les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
• la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
• l’Union des groupements d’achats publics (Ugap).

Pour les marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale

Le plancher grimpe de 215 000 € à 221 000 € pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales.

Pour les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Le seuil à partir duquel les entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux doivent recourir à une procédure formalisée est relevé de 431 000 € à 443 000 €. Ce palier vise également les marchés de fournitures et les services dans les domaines de la défense ou de la sécurité.

Pour les contrats de concession et pour les marchés de travaux 

Le plancher touchant les contrats de concession ainsi que les marchés de travaux augmente de 5,382 millions d’euros à 5,538 millions d’euros.

Timour Aggiouri