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Contrat de génération : report de délai pour les entreprises en cours de négociation

Les entreprises de 300 salariés et plus qui ont ouvert des négociations sur le contrat de génération, sans toutefois aboutir, pourront disposer d'un délai supplémentaire après la date butoir originelle du 30 septembre.

Contrat de génération : report de délai pour les entreprises en cours de négociation

Dans une lettre ministérielle du 12 septembre 2013, le ministre du Travail accorde quelques semaines supplémentaires aux entreprises d’au moins 300 salariés ayant engagé des négociations sur le contrat de génération.

Les entreprises qui emploient au moins 300 salariés (ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 300 salariés) doivent avoir déposé avant le 30 septembre prochain un accord d’entreprise relatif au contrat de génération ou, en cas d’échec de la négociation, un plan d’action unilatéral élaboré par l’employeur, sous peine d’être soumises à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Dans une lettre ministérielle publiée le 12 septembre dernier, le ministre rappelle  que cette date du 30 septembre 2013 constitue une date butoir, qui doit être rappelée aux entreprises. Toutefois, poursuit le ministre, la dynamique d’une négociation déjà engagée ne doit pas être stoppée en raison de cette date butoir lorsque les partenaires sont sur le point de faire aboutir la négociation et ont besoin d’un délai supplémentaire. L’objectif clairement affiché est d’éviter qu’une négociation prête d’aboutir soit arrêtée pour être remplacée par un plan d’action.   

Cette souplesse de quelques semaines n’est accordée qu’aux entreprises ayant déjà ouvert des négociations sur le contrat de génération. De même, le ministre demande aux Direccte d’accepter le dépôt après le 30 septembre d’un accord ou d’un plan d’action en cas d’échec de la négociation au cours du mois de septembre ou dans les semaines suivantes.

Source : Lettre ministérielle du 12 septembre 2013

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