Actu

Contributions d'assurance chômage et cotisation AGS : indulgence de l'administration

Dans une circulaire, l’Unedic rassure les entreprises ayant versé à tort leurs contributions d'assurance chômage et cotisations AGS aux Urssaf et aux Caisses générales de Sécurité sociale sur la question des majorations et pénalités de retard normalement dues.

Contributions d'assurance chômage et cotisation AGS : indulgence de l'administration

Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS n’est plus effectué par Pôle Emploi, mais a été transféré aux Urssaf et aux Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS), hormis pour quelques cas particuliers (contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé – CRP, notamment).

Conscients des risques d’erreurs durant une période transitoire, et afin de ne pas pénaliser les employeurs de bonne foi qui, par méconnaissance des règles applicables à compter du 1er janvier 2011, pensaient devoir verser l’intégralité des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS aux Urssaf et non auprès de Pôle Emploi, l’Unedic et le Conseil d’administration de l’AGS ont autorisé les services de Pôle emploi à ne pas faire application des majorations et des pénalités de retard normalement dues entre la date à laquelle l’employeur a versé à tort les sommes à l’Urssaf et la date à laquelle ces sommes ont été retournées à l’employeur ou reversées à Pôle emploi.

Attention : l’annulation des majorations et pénalités de retard est toutefois limitée aux versements intervenus au titre du premier appel de contributions et cotisations intervenu entre le 1er janvier et le 30 avril 2011, quelles que soient la périodicité et la date de versement applicables aux employeurs concernés.

 


Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *