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CRP : les droits du salarié quand le motif économique du licenciement est jugé abusif

Lorsque la rupture du contrat de travail est jugée abusive après l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, celui-ci peut récupérer l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il avait d'abord renoncé.

Conformément à l’article L. 1233-67 du Code du travail, l’adhésion du salarié menacé de licenciement économique à une convention de reclassement personnalisé (CRP) entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail. Le salarié, à condition qu’il justifie d’au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce alors à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. La somme correspondante est versée par l’employeur à Pôle emploi en vue de financer le dispositif. Si l’indemnité de préavis qu’aurait perçue le salarié s’il n’avait pas adhéré à la CRP est supérieure à 2 mois de salaire, seule la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur dès la rupture de son contrat de travail.

Mais, qu’advient-il des droits à préavis du salarié lorsque la rupture du contrat de travail est jugée abusive ? En effet, l’adhésion du salarié à la CRP ne lui interdit pas de contester ultérieurement le motif économique de la rupture de son contrat. Lorsque la rupture est jugée abusive, le salarié peut-il récupérer l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il a renoncé en adhérant à la CRP ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

Elle décide ainsi qu’ « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».

Source : Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-43.652

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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