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Des redressements fiscaux en hausse ?

Selon les premiers chiffres 2012 de la DGFiP, les contrôles fiscaux sur place et sur pièces effectués, notamment, auprès des entreprises ont généré des rappels de droits et/ou de pénalités plus élevés que l'année précédente.

Des redressements fiscaux en hausse ?

12,3 milliards d’euros. C’est le montant total de droits et pénalités réclamé en 2012 par l’administration fiscale à l’issue des contrôles sur place réalisés directement auprès d’entreprises et de particuliers. Soit une progression de 14% par rapport à l’année précédente. Les derniers chiffres de l’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été dévoilés mi-février à l’occasion d’une réunion du comité national de lutte anti-fraude (CNLF). 

Des rectifications d’IS et de TVA à des niveaux moindres qu’en 2010

La même tendance est observée du côté des contrôles sur pièces, réalisés depuis les bureaux de l’administration. Un constat à prendre ici avec précaution car il ne tient notamment pas compte des résultats de l’impôt sur le revenu, toujours « en cours de consolidation » précise Bercy. Les rectifications d’impôt sur les sociétés s’élèvent à 493 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 16% en un an. Mais on retrouve en fait à peine le niveau de 2010. C’est également le cas en matière de TVA. Les contrôles opérés depuis le bureau ont permis de rectifier 462 millions d’euros, soit + 4% par rapport à 2011 mais à un niveau moindre qu’il y a trois ans (voir le tableau ci-dessous).

Les redressements en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits d’enregistrement connaissent quant à eux une certaine progression. Le montant des droits nets notifiés suite à un contrôle sur pièces s’établit respectivement à 279 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (contre 250 millions et 1,3 milliard en 2010). Un bémol toutefois, toutes ces sommes ne seront pas recouvrées par l’Etat, puisqu’une partie des redressements donne lieu à des contentieux ou des transactions.

1000 plaintes pour fraude fiscale

Qu’en est-il plus spécifiquement de la fraude fiscale ? La part des opérations de contrôles externes portant sur « les fraudes les plus caractérisées » est en légère hausse (de 29,9% à 31,4% en un an). Le montant des droits et pénalités de ces contrôles est passé de 4,85 à 6,14 milliards (+ 26,6%).

Comme chaque année, environ 1000 dossiers – pour lesquels l’administration fiscale a détecté les agissements les plus frauduleux – ont été transmis à l’autorité judiciaire en vue de poursuites pénales. Et sur ces propositions, 987 plaintes ont reçu un avis favorable de la commission des infractions fiscales en 2012. Précision : 60 d’entre elles concernaient des affaires de « police fiscale » (procédure donnant aux agents issus de la DGFiP des prérogatives de police judiciaire et leur permettant de traiter de fraudes fiscales complexes), contre 80 l’année précédente. Par ailleurs, l’administration a exercé 246 perquisitions fiscales sur autorisation du juge dans des affaires de « fraude de grande ampleur présumée ».

Des chiffres de Tracfin ont aussi été publiés : la cellule de renseignement financier de Bercy a ainsi reçu l’an passé 26 011 déclarations de soupçons en provenance des professionnels assujettis, soit une progression de 14% par rapport à 2011. Le nombre de dépôts par profession n’est toutefois pas renseigné.

Plan d’action

A l’occasion de cette réunion du CNLF, le gouvernement a annoncé un nouveau plan d’action de lutte anti-fraude. Avec, notamment, le lancement d’une consultation pour créer un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie (sur le modèle du Ficoba pour les comptes bancaires), une concertation sur le contrôle des prix de transfert, ou encore l’engagement d’une réflexion sur de nouveaux échanges dématérialisés entre l’administration et les entreprises.

La progression sur trois ans

 

Année du redressement

2010

2011

2012

Contrôles sur place (montant total des droits nets)

7954

8349

9100

Contrôles sur place (montant total des pénalités)

2446

2466

3200

Contrôles sur pièces : IS (montant des droits nets)

501

425

493

Contrôles sur pièces : TVA (montant des droits nets)

502

444

462

Contrôles sur pièces : ISF (montant des droits nets)

251

252

279

Contrôles sur pièces : droits d’enregistrement (montant des droits nets)

1298

1363

1400

Source : DGFiP (montant en millions d’euros)

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