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L’exercice d’un mandat représentatif incompatible avec un arrêt maladie

Pour la Cour de cassation, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail, donc le versement d'indemnités journalières.

L’exercice d’un mandat représentatif incompatible avec un arrêt maladie

D’une manière générale, la jurisprudence considère que la suspension du contrat de travail d’un salarié n’entraîne pas la suspension de son mandat. Autrement dit, le salarié dont le contrat de travail est suspendu reste représentant du personnel. Il en résulte que l’employeur doit continuer à le convoquer à toutes les réunions de l’institution représentative à laquelle il appartient et à lui fournir toutes les informations dont il a besoin pour l’exercice de sa mission. De son côté, le salarié doit pouvoir continuer à utiliser ses heures de délégation et à circuler librement dans l’entreprise pour exercer son mandat.

Mais, l’exercice d’un mandat pendant un arrêt maladie est-il compatible avec le versement des indemnités journalières ? Non, répond la 2e chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 9 décembre 2010.

Dans cette affaire, le secrétaire du CHSCT avait utilisé ses heures de délégation pendant les horaires de sorties autorisées par le médecin traitant. Victime d’un accident en sortant du local du CHSCT, le salarié avait adressé une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie qui avait aussitôt réclamé le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie au motif que le salarié avait exercé une activité non autorisée.

Au visa des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. La Cour de cassation estime que l’exercice de son mandat de membre du CHSCT durant son arrêt maladie doit être assimilé à du temps de travail effectif. Elle juge, en outre, que l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières.

Source : Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 089-17.449

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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