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L’exercice d’un mandat représentatif incompatible avec un arrêt maladie

Pour la Cour de cassation, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail, donc le versement d'indemnités journalières.

L’exercice d’un mandat représentatif incompatible avec un arrêt maladie

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