Actu

Rupture du contrat de travail : à quelle date s’apprécie l’ancienneté du salarié ?

Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l’indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié est licencié, à quelle date s’apprécie la rupture de son contrat de travail ? La question est importante car de la réponse dépend les droits dont dispose le salarié en raison de son ancienneté. Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l’indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’article L1234-3 du Code du travail fixe le point de départ du préavis à la date de première présentation de la lettre de licenciement, il ne donne aucune précision sur la date à laquelle le contrat de travail est rompu.
En l’absence de précision du législateur, ce sont les juges qui ont été amenés à se prononcer sur la date de rupture du contrat de travail. Jusqu’à une période récente, ils considéraient que la première présentation de la lettre de licenciement déterminait le jour de la rupture du contrat de travail, faisant ainsi concorder la date de rupture du contrat de travail avec celle fixant le point de départ du préavis. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour de cassation, considère que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Et, la Haute juridiction vient « enfoncer le clou » dans un nouvel arrêt du 7 novembre 2006 en affirmant que « si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre » (Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-42.323).

Avec ces deux décisions, rendues à quelques semaines d’intervalle, le doute n’est plus permis : la date de rupture du contrat de travail et donc l’ancienneté du salarié s’apprécient à la date d’envoi par l’employeur de la lettre de licenciement.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *