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Fraude fiscale : le droit de contrôle est renforcé

L'attribution du numéro de TVA peut désormais être contrôlée par l'administration, dans le cadre de la lutte contre la fraude "carrousels". Par ailleurs, un droit de copie des documents est institué en sa faveur en cas de contrôle.

Fraude fiscale : le droit de contrôle est renforcé

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