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Grippe A et facilités de paiement des cotisations Urssaf

Dans une circulaire, l'Acoss, caisse nationale des Urssaf, prévoit des aménagements aux modalités habituelles de déclaration et de paiement si la France entre dans un niveau de pandémie de grippe A.

L’Acoss, la caisse nationale des Urssaf vient de revenir dans une circulaire sur le dispositif applicable en cas de passage au niveau 6 de la pandémie de grippe A H1N1. Actuellement, la France se situe au niveau 5A et il reste un échelon (5B) avant de parvenir au niveau 6.

L’Acoss rappelle ainsi que, dans ce contexte, les entreprises doivent adopter des mesures permettant d’anticiper le risque lié au défaut de déclarations et de paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle prévoit toutefois, du fait de la pandémie, des aménagements aux modalités habituelles de déclaration et de paiement pour les entreprises en difficulté.

Ainsi, les entreprises, se trouvant dans l’impossibilité de procéder au calcul des montants des cotisations dues correspondant à une paye normale, pourront déclarer à titre exceptionnel leurs cotisations, soit sur la base de la dernière période déclarée, soit sur l’assiette utilisée pour le calcul de la paye simplifiée.

Dans l’hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants de cotisations supérieurs à ceux l’ayant été pendant la période de niveau 6 de la pandémie, l’employeur pourra, à condition d’en formuler la demande à l’Urssaf, obtenir la remise des majorations de retard (majorations initiales de 5 % et complémentaires de 0,4 %).

Source : Lettre-circ. Acoss 2009-88 du 26 novembre 2009

Rédaction de NetPME
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