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Projet de suppression du délit d'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels

Comme certains entrepreneurs ont des difficultés à trouver auprès d'établissements de crédit les fonds dont ils ont besoin pour lancer leur activité, le projet de loi Jacob prévoit de ne plus appliquer la législation sur l'usure aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels ...

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