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Le Cice ne démarre pas aussi bien que prévu

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) n'atteindra probablement pas son objectif d'allègement de charges au titre de 2013. La prévision est revue à la baisse de 2,2 milliards d'euros.

Le Cice ne démarre pas aussi bien que prévu

Le Cice ne semble pas à la hauteur de ses ambitions. Fin 2012, lors de l’examen parlementaire de ce nouveau crédit d’impôt, le gouvernement espérait que les entreprises allaient comptabiliser une baisse de charges de 13 milliards d’euros au titre de 2013, fruit d’une assiette de 325 milliards d’euros ouvrant droit à un crédit d’impôt de 4 % pour cette année de démarrage (voir le rapport 2014 du comité de suivi du Cice). Les dernières estimations du comité de suivi du Cice, dévoilées hier dans son rapport annuel 2014, tablent sur un montant de 10,8 milliards d’euros. Et ce chiffre, fourni par la direction générale du Trésor, ne sera peut-être pas atteint. Pour l’instant, la créance 2013 déclarée à l’administration fiscale ne s’élève qu’à 8,7 milliards d’euros (lire le tableau ci-dessous).

Des prévisions gouvernementales surestimées

Pourquoi un tel écart ? Premièrement, les prévisions initiales du gouvernement sont surestimées, reconnait le comité de suivi. Cela tient notamment à une surévaluation de l’assiette des entreprises relevant de la mutualité sociale agricole, à une meilleure prise en compte des salaires éligibles (exclusion de ceux des gérants et des stagiaires) et à une révision à la baisse des prévisions d’évolution des salaires. Deuxième source d’écart, la comptabilisation partielle des déclarations fiscales des entreprises au moment où le comité a établi son rapport. Ce qui se comprend : « pour les entreprises soumises à l’IS, à début septembre, seuls les dossiers fiscaux d’entreprises ayant clos leur exercice entre le 31 décembre 2013 et le 30 avril 2014 sont traités », précise le rapport. Mais ce dernier ajoute « qu’il est vraisemblable que l’intégration des déclarations fiscales à venir ne permettra pas de combler l’ensemble du différentiel restant avec la créance calculée sur la base des données sociales (12 ou 12,3 milliards d’euros) et a fortiori avec les prévisions initiales (13 milliards d’euros) ».

Manque d’appétence des entreprises

Le reste de l’écart s’explique-t-il du côté du manque d’envie des entreprises ? Le comité de suivi avance que « la créance est acquise même si l’entreprise ne l’a pas déclarée dès cette année. Il n’est donc pas exclu que certaines entreprises aient différé, volontairement ou non, cette formalité au moment du calcul de leur solde d’imposition », estime-t-il. Mais il ajoute que « selon les représentants de l’Ordre des experts-comptables, ce type de comportement est toutefois peu probable ». Cela semble confirmer le manque d’appétence de certaines entreprises pour le dispositif. Mais on ne sait toujours pas précisément quelle est l’ampleur de ce phénomène ni quelles sont les raisons sous-jacentes ni si cela se manifeste davantage au sein de certaines tailles d’entreprise et notamment des TPE.

Une estimation de la créance au titre de 2013 qui diverge selon les sources

  Montant de la créance de Cice (en milliards d’euros) Données
Prévision initiale (2012) 13 Estimations à partir de la masse salariale 2011
Prévision revue par l’Acoss (2014) 12,3 Estimations à partir de la masse salariale 2013
Déclarations sociales des entreprises (Acoss) 12 (Urssaf : 11,6 ; MSA : 0,4) Données déclaratives semi-définitives et estimations pour le champ MSA
Créance fiscale partielle début septembre 2014 (DGFip) 8,7 (entreprises à l’IS : 8,3 ; entreprises à l’IR : 0,4) Données déclaratives partielles
Prévisions de créance 2013 déclarées en 2014 10,8 Scénario retenu pour le PLF 2015

Source : rapport 2014 du comité de suivi du Cice

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