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Les professionnels libéraux vont-ils tous profiter du geste fiscal ?

Le gouvernement prévoit, au tire de 2017, de baisser le taux d'IS de certaines entreprises et d'augmenter le taux de Cice. Ces mesures échapperaient à de nombreux professionnels libéraux à moins de prévoir des dispositifs complémentaires spécifiques.

Les professionnels libéraux vont-ils tous profiter du geste fiscal ?

Pour certains, la baisse annoncée de l’IS est inéquitable. « Une mesure qui consiste à alléger la fiscalité des entreprises doit bénéficier à toutes, revendique Michel Chassang. Or, la plupart des entreprises ne sont pas des sociétés. 60 % des libéraux relèvent des BNC [bénéfices non commerciaux] », précise le président de l’Unapl (union nationale des professions libérales). Rappelons que Bercy a indiqué la semaine dernière que le taux d’imposition des sociétés passerait à 28 % au titre de 2017 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et dans la limite de 75 000 euros de bénéfice (lire l’encadré ci-dessous) — toutefois, le taux de 15%, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros (TPE), continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement. « Il faut trouver un pendant à cette baisse d’IS. Plusieurs moyens existent comme la création d’un crédit d’impôt dans les mêmes proportions », argumente Michel Chassang.

Le Cice échappe à de nombreux libéraux

Une partie des professionnels libéraux pourrait également ne pas profiter d’un autre geste fiscal : le passage, au titre de 2017, du Cice de 6 à 7 % de la masse salariale éligible. La raison est simple : nombreux sont ceux qui travaillent sans salarié, notamment dans le domaine médical. Dans le dossier de presse diffusé la semaine dernière, aucune mesure spécifique aux indépendants, et donc notamment aux libéraux, ne figure. Pourtant, Manuel Valls avait évoqué, dans une interview donnée fin août au magazine L’express, « un allégement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du Cice ». Contacté, Bercy confirme que cette volonté reste d’actualité, sans en dire davantage. Selon nos informations, cela pourrait prendre la forme d’une baisse de la cotisation maladie des indépendants. Elle serait intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

IS, Cice, IR : les grandes lignes du nouveau geste fiscal du gouvernement

Baisse progressive de l’IS :

– en 2017, passage à 28% de l’imposition des bénéfices de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Le taux réduit de 15%, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros (TPE), continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38 120 euros de bénéfice.

– en 2018, un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice de toutes les entreprises

– en 2019, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros

– en 2020, extension du taux à 28% à l’ensemble des bénéfices des entreprises de taille intermédiaire / grandes entreprises au chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros

Hausse du Cice

Le crédit d’impôt compétitivité emploi passera, au titre de 2017, à 7 % au lieu de 6 % actuellement

Baisse de l’impôt sur le revenu

– réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

– transformation de l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages

Source : dossier de presse / actuel expert-comptable

 

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