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Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?

Rédaction Sandy ALLEBE, publié le 26/10/2023 à 17:43:46

La loi relative à l’industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Parmi les mesures intéressant les PME, le texte prévoit notamment d'améliorer et d'accélérer les procédures d'implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publique à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre, et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.

Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?

Avec les principales mesures de la loi industrie verte, une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 est attendue d'ici 2030, soit près de 5 % de réduction de l'empreinte des importations et 1 % de l'empreinte totale de la France. © Getty Images

La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, soit 15 jours après son adoption définitive par les parlementaires en commission mixte paritaire (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023 : JO, 24 oct.). Ce texte, élaboré après des mois de concertation entre entrepreneurs, associations, experts, parlementaires et élus locaux, a pour vocation d’accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Faciliter l’implantation des sites industriels

Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures de réhabilitation des friches et la dépollution des sites industriels.

Afin d’accélérer l’implantation de nouvelles usines, la procédure d’autorisation environnementale est simplifiée. L’instruction du dossier de demande par les services et par l’autorité environnementale et la consultation du public seront désormais menées simultanément. L’objectif est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd’hui à 9 mois demain (Loi industrie verte, art. 4, I-9° ; C. envir., art. L. 181-10-1 nouveau).

Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d’activité des anciens sites industriels est facilitée par l’article 8 de la loi (Loi industrie verte, art. 8 ; C. envir., art. L. 512-21 modifié).

En cas de liquidation des entreprises exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE), le remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité environnementale du site sera priorisé. Les dépenses correspondantes seront inscrites dans la liste des créances à payer à leur échéance ou par privilège lorsqu’elles sont nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Cette disposition s’applique aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi, soit à compter du 23 octobre 2023 (Loi industrie verte, art. 14, II ; art. L. 641-13, I, al. 4 nouveau).

Enfin, une procédure exceptionnelle simplifiée est créée pour les projets industriels d’intérêt national majeur définis comme « un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette procédure dérogatoire est réservée projets de très grandes usines ou gigafactories, qui seront identifiés par décret. Cette procédure simplifiée permettra notamment une mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, des procédures de raccordement électrique accélérées, la possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), la délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes. Toutefois, les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l’État des projets d’intérêt national majeur (Loi industrie verte, art. 19 ; C. urb., art. L. 300-6-2 nouveau).

Encourager le recyclage des déchets industriels

La loi industrie verte vise à simplifier l’usage de matières premières recyclées en permettant aux plateformes industrielles de recycler, sans démarche particulière, les résidus de production, dès lors qu’il sont utilisés dans un processus de production au sein de cette même plateforme industrielle et que la substance ou l’objet n’a pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine. En outre, lorsque le résidu de production est susceptible d’être dangereux, l’exploitant de l’installation devra avoir transmis à l’autorité administrative compétente les éléments garantissant sa non-nocivité (Loi industrie verte, art. 6, I-2° ; C. envir., art. L. 541-4-5 nouveau).

Le texte durcit en outre les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur les déchets. Les sanctions pour le non-respect de la réglementation sur les déchets et leurs transports sont portées de 2 à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende au lieu de 75 000 € (de 7 à 8 ans et 500 000 € contre 150 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée) (Loi industrie verte, art. 7 ; C. envir., art. L. 541-46, I et VII modifiés).

Par ailleurs, afin de limiter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôle sont parfois insuffisants, elle créé une amende administrative pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France (Loi industrie verte, art. 6, I-3°-d ; C. envir., art. L. 541-42-3 nouveau). Ainsi, le montant de l’amende pourra s’élever jusqu’à 5 fois le coût de traitement des déchets concernés par le transfert illicite. Cette amende pourra être prononcée par le ministre chargé de l’environnement jusqu’au 3 ans (contre 1 an auparavant) après le constat du transfert illicite.

Report de l’obligation des panneaux solaires sur les parkings extérieurs

La loi « Énergies renouvelables » du 10 mars 2023 impose l’installation progressive de panneaux solaires sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Ces parkings devront accueillir des panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface.

Afin d’encourager l’achat des panneaux solaires fabriqués sur le sol européen, la loi industrie verte permet aux gestionnaires de grands parkings qui commandent de tels produits de bénéficier d’un an et demi supplémentaire pour se conformer à cette obligation, avec une échéance fixée au 1^er janvier 2028 et non plus au 1^er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m². L’échéance reste fixée au 1^er juillet 2028 pour les parking dont la surface est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².

Verdir la commande publique

Création de nouveaux motifs d’exclusion

La loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique en créant de nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics.

Pourront être exclues des marchés publics les entreprises de plus de 500 salariés ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation (Loi industrie verte, art. 29, I-3° et I-6° ; C. commande publ., art. L. 2141-7-2 et art. L. 3123-7-2 nouveaux) ;

Le montant de l’amende encourue pour ne pas avoir établi le BEGES est porté à 50 000 € au lieu de 10 000 € auparavant (Loi industrie verte, art. 29, IV ; C. envir., art. L. 229-25 modifié).

Par ailleurs, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures pour exclure de la commande publique les sociétés ne publiant pas leur rapport de durabilité. Ainsi, les entreprises ne respectant pas leurs obligations de publication d’information en matière de durabilité conformément à la directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur le reporting extra-financier dite « CSRD », en cours de transposition, pourront être exclues des procédures de passation des marchés publics (dont les marchés de défense et de sécurité) et des contrats de concession. Ces mesures devront être prises par voie d’ordonnance au plus tard 3 mois à compter de la promulgation de la loi industrie verte, soit avant le 23 janvier 2024 (Loi industrie verte, art. 25).

Remarque : pour rappel, la « CSRD », dont la transposition en France aura lieu au plus tard le 9 décembre 2023, va renforcer les exigences de publication d’informations en matière de durabilité par les grandes entreprises.

Les collectivités locales pourront choisir ou non d’appliquer ces deux motifs d’exclusion.

Prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont étendus à l’État (Loi industrie verte, art. 29, I-1°-a ; C. commande publ., art. L. 2111-3 modifié).

La mise en place du critère environnemental dans les marchés publics est prévue au plus tard le 22 août 2026 par la loi Climat, la loi Industrie verte prévoit que la prise en compte obligatoire de critères environnementaux dans les marchés publics pourra être fixée par décret en fonction de l’objet du marché (Loi industrie verte, art. 29, II-3°).

A noter : deux amendements au projet de loi industrie verte prévoyaient la prise en compte obligatoire de critères environnementaux dans l’ensemble des secteurs des marchés publics dès juillet 2024. Ils ont été rejetés par le gouvernement considérant qu’ « aux termes de l’article 13 [29 après adoption définitive], le critère environnemental peut être pris en compte de manière facultative. Si certains marchés sont prêts avant 2026, l’État pourra, par décret, le rendre obligatoire. ». Monsieur Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie de France, précisait lors des débats parlementaires qu’ « En revanche, s’agissant des pompes à chaleur, du bâtiment et des travaux publics, il sera sans doute possible d’appliquer les critères dès 2024, et nous le ferons. »

La loi industrie verte rappelle également qu’une offre « économiquement la plus avantageuse » s’apprécie également en fonction d’aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (Loi industrie verte, art. 29, I-4° ; C. commande publ., art. L. 2152-7 et C. commande publ., art. L. 3124-5 modifiés).

Indicateur climat

La loi industrie verte autorise la Banque de France à recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un « indicateur climat » à disposition des entreprises et des acteurs financiers. L’objectif est de faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux (Loi industrie verte, art. 33).

Conditionner les aides publiques à la transition écologique

Le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, est désormais soumis à l’obligation de mesurer leur impact environnemental (Loi industrie verte, art. 29, VII) :

pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personne (250 personnes dans les DROM) via la transmission d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ; C. envir., art. L. 229-25, II)
pour celles employant entre 50 et 500 salariés via la la publication d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

Remarque : un décret définira les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié pour les entreprises de 50 et 500 salariés.

Cette mesure entre en vigueur le 1^er juin 2024.

Plan d’épargne avenir climat (PEAC) et crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV)

L’article 16 de la loi industrie verte crée un nouveau produit d’épargne, le plan d’épargne avenir climat (PEAC), destiné aux jeunes de moins de 21 ans. Distribué par les réseaux bancaires et les assureurs, le PEAC bénéficiera d’une rémunération qui, sur le long terme, sera supérieure à celle du livret A (Loi industrie verte, art. 34 ; C. mon. fin., art. L. 221-34-2 à L. 221-34-4). Les produits du PEAC devraient être exonérés totalement d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales comme le prévoit le volet fiscal du plan précisé dans le projet de loi de finances pour 2024. Les modalités de fonctionnement du PEAC, notamment ses conditions d’ouverture et de gestion, seront précisées par décret. L’ensemble du dispositif, sous réserve de parution de ces décrets, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Parallèlement, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de financer davantage la décarbonation des PME et des ETI. En effet, les grilles de gestion du PER prévoiront un minimal d’investissements dans les PME et ETI, alors que chaque assurance vie devra proposer une gestion sous mandat comprenant un minimum d’investissements dans les PME et ETI (Loi industrie verte, art. 35).

Par ailleurs, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par les députés, met en place un crédit d’impôt « investissement industrie verte » (C3IV) couvrant jusqu’à 40 % des investissements productifs réalisés dans les technologies vertes (l’éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur).

Sandy Allebe

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