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Lois de finances et de financement pour 2016 : les mesures sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel fin 2015. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois.

Lois de finances et de financement pour 2016 : les mesures sociales

Report de la baisse des cotisations familiales, modification du régime des indemnités de rupture, limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME, l’indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée… Les dispositions RH contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont nombreuses.

Vous les trouverez listées ci-joint dans trois tableaux synthétiques.

Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Baisse des cotisations familiales (article 7) La baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic.
Modification du régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux (article 8)

Le seuil de déclenchement d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro des indemnités de rupture les plus élevées, que l’on appelle parfois les « parachutes dorés », passe de 10 à 5 plafonds, soit 193 080 € en 2016.

Modification du régime social des indemnités de rupture des salariés (article 8)

A partir du 1er janvier 2016, les indemnités de rupture non imposables, quel que soit leur montant, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 Pass (soit 77 232 € en 2016).

La soumission à cotisations des indemnités de rupture dépassant 10 Pass est supprimée (article L. 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale).

En revanche, le régime d’exonération applicable à la CSG/CRDS reste inchangé. Si le montant de l’indemnité de rupture est supérieur à 10 Pass, elle reste assujettie aux contributions dès le 1er euro (article L. 136-2, II du code de la sécurité sociale).

Redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective (article 12) La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manquement, sous certaines conditions (article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale nouveau), pour tous les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016.
Une pénalité en cas de non-respect des NAO (article 17)

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation annuelle de négocier sur les salaires s’expose dorénavant à une une pénalité financière :

– cette pénalité sera plafonnée à 10 % des exonérations de cotisations perçues  par l’entreprise l’année où le manquement a été constaté, si aucun autre manquement à l’obligation de négocier n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l’année précédent le contrôle ;

– en revanche  la pénalité sera plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations perçues par l’entreprise l’année ou le manquement a été constaté, si au moins un manquement à cette obligation a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l’année du contrôle.

Report de la DSN pour certaines entreprises en 2017 (article 22)

La généralisation de la DSN devait être effective pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. La loi acte son déploiement progressif en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises. Ces entreprises seront déterminées par décret.

Une contribution patronale minimale de 50 % pour tous les régimes frais de santé obligatoires (article 34)

L’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui vise le panier de soins minimal est modifié. Le texte précise dorénavant que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». On peut en déduire que le financement minimal de 50 % ne vise plus uniquement le panier de soin minimum, mais la couverture santé obligatoire mise en place dans l’entreprise.

Complémentaire santé : un nouveau cas de dispense

La loi prévoit un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois.

Dans la mesure où la loi ne prévoit pas que ce cas de dispense doive figurer dans l’acte de mise en place du régime, il est de droit pour les salariés concernés.

Complémentaire santé pour les salariés précaires (article 34)

La loi prévoit le versement d’une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l’acquisition d’une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016.

Modification du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (article 18) Depuis le 1er janvier 2016,

le redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé est modifié. La sanction forfaitaire est évaluée, pour tout constat de délit de travail dissimulé à compter du 1er janvier 2016, à 25 % du Pass, soit 9 654 € en 2016, contre 8 742 € (6 Smic) jusqu’à présent.

Mi-temps thérapeutique : la durée d’indemnisation uniformisée (article 60) La loi supprime la possibilité pour les caisses d’assurance maladie de décider de la durée de versement des IJ, et uniformise cette durée, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du 1er janvier 2016.
De nouvelles dispositions pour lutter contre le travail dissimulé (article 94) Deux nouveaux canaux de transmission de signalements de comportements frauduleux aux organismes de sécurité sociale en cas de travail dissimulé sont prévus : avec les agents du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et avec les services de renseignement.

 

Principales mesures de la loi de finances pour 2016
Limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME (article 15)

Le seuil d’effectif de certaines charges sociales est relevé :

– le versement de transport et le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire sont désormais dus par les employeurs d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier. Pour le versement de transport, le dispositif de lissage des effets du franchissement de seuil perdure ;

– le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l’entreprise a 11 salariés, au lieu de 10 jusqu’à présent. Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en 2016.

Neutralisation temporaire de certains seuils d’effectif :

Les entreprises franchissant au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 le seuil d’effectif relatif au forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire (11 salariés), à la contribution Fnal (20 salariés) ou à la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (20 salariés) verront les effets de franchissement de ce seuil neutralisé pendant 3 ans.

Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos par l’employeur (article 117) À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui mettra, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, pourra réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 76) Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.
Régime fiscal des indemnités de rupture des mandataires sociaux (article 3) Le régime fiscal des indemnités de rupture des mandataires sociaux est modifié. Seront dorénavant exonérées d’impôts la fraction des indemnités qui ne dépassent pas 3 plafonds au lieu de 6 jusqu’à présent.

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2015
L’indemnité kilométrique vélo sera facultative et plafonnée (article 15)

La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». Cette indemnité n’est pas encore entrée en vigueur car elle doit être déterminée par un décret qui n’est pas encore publié.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 modifie néanmoins le dispositif à partir du 1er janvier 2016.

Le code du travail est corrigé, de façon à indiquer que cette prise en charge est strictement facultative pour l’employeur.

Par ailleurs, la prise en charge prendra toujours la forme d’une indemnité kilométrique, dont le montant sera fixé par décret. Cependant, les sommes versées par l’employeur seront exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 200 € par salarié et par an.

 

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