Les modalités de la hausse du forfait social à 20 %

Le gouvernement part à la chasse aux niches sociales et au rétablissement des comptes de la protection sociale en limitant les avantages sociaux accordés sur l’épargne salariale. L’objectif est « d’éviter la substitution de cette forme de rémunération variable et non soumise à cotisations sociales aux hausses de salaires directs ».

Le forfait social passe de 8 à 20%

La loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit ainsi de porter de 8 % à 20 % le taux du forfait social, à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE), abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), retraite supplémentaire d’entreprise, primes dividendes.

La réforme va concerner principalement les grandes entreprises, puisque 73 % des sommes distribuées se situent dans les entreprises de plus de 250 salariés, où elles représentent plus de 5 % de la masse salariale. A contrario, les entreprises de moins de 20 salariés ne distribuent que 4,5 % de ces sommes, qui y représentent moins de 1 % de la masse salariale.

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 18 août 2012 a apporté des précisions sur les conséquences du relèvement du forfait social. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la répartition des sommes, qu’elles soient ou non immédiatement disponibles.

Autre précision de la direction de la sécurité sociale : depuis le 1er janvier 2012, le forfait social s’étant substitué à la taxe prévoyance, les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social. La circonstance que les salaires versés aux apprentis soient exonérés de CSG/CRDS n’entraîne pas le non assujettissement au forfait social des avantages qui leur sont consentis en plus de leurs salaires au titre de la prévoyance et de la retraite supplémentaire.

Les exceptions à la hausse du forfait social

Deux cas particuliers font malgré tout exception à cette hausse du forfait social : 

• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus) ;
• les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Dans ces deux cas, le taux du forfait social reste fixé à 8 %.  

Ce changement a une conséquence sur la déclaration sociale : un nouveau code type de personnel (CTP) a été créé (012 déplafonné) pour le forfait social au taux de 20 %. Le CTP au taux de 8 % est maintenu pour les cas particuliers précisés.
La prise en compte de ce nouveau CTP au taux de 20 % est effective auprès de l’Urssaf depuis le 30 août.

La hausse du forfait social devrait rapporter dans les caisses de l’Etat 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards en 2013.

Sources : loi de finances rectificative du 16 août 2012 et circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 août 2012