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Un nouveau statut de conjoint-collaborateur pour les entreprises de moins de vingt salariés

Publié au Journal Officiel du 3 août 2006, ce nouveau statut concerne près de 200.000 conjoints de dirigeants de TPE. Il vise à sécuriser leur situation en leur ouvrant des droits en matière de protection juridique, de retraite ou de formation professionnelle.

Les conjoints non déclarés ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour effectuer leur déclaration d’option du statut de conjoint-collaborateur auprès du CFE.

Le Décret N°2006-966 du 1er août 2006 instaure le statut de conjoint-collaborateur pour les très petites entreprises (TPE).

Est considéré comme conjoint-collaborateur « le conjoint d’un chef d’une entreprise, commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ».

Ce statut est ouvert « au conjoint du chef d’une entreprise dont l’effectif n’excède pas vingt salariés ». Les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière.

Désormais, ce statut concerne les conjoints de gérants associés uniques d’EURL et des gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) de moins de vingt salariés.

L’option pour le statut de conjoint-collaborateur est réalisée lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De même, une déclaration modificative ou de radiation est à déposer dans les deux mois auprès du CFE lorsque le conjoint exerce ou cesse d’exercer une activité professionnelle dans l’entreprise.

Le CFE notifie alors au conjoint la réception de la déclaration d’option du statut de conjoint-collaborateur, voire des déclarations de modification ou de radiation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mention du statut de conjoint-collaborateur est portée selon le cas au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Pour les conjoints non déclarés à la date de publication du décret le 3 août 2006, la déclaration d’option du statut de conjoint-collaborateur doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date, soit avant le 1er juillet 2007.

Près de 200.000 conjoints sont concernés par ce décret qui vise à sécuriser leur situation, souvent rendue précaire suite à un changement de situation familiale, décès, maladie, retraite ou divorce.

Pour Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales, ce nouveau statut de conjoint-collaborateur « remédie à une injustice sociale ». Seules 6% des personnes concernées en bénéficieraient jusqu’à présent.

Désormais, le chef d’entreprise doit donner un statut au conjoint qui l’assiste. Ainsi, le conjoint pourra se constituer des droits à retraite. Il pourra racheter des trimestres de cotisation manquants (jusqu’à 6 ans), bénéficier d’une aide de l’Etat pour accéder à la formation continue ou encore reprendre le fonds de commerce familial en cas de divorce, de retraite ou de décès du mari. Enfin, il aura droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l’expérience.

L’Union Professionnelle de l’Artisanat (UPA) souhaiterait néanmoins que le gouvernement aille encore plus loin, en ouvrant notamment ce nouveau statut « à l’ensemble des situations juridiques du couple (PACS, concubinage) ».

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr

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