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Les nouveautés fiscales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS), présenté le 1er octobre 2009, comporte des dispositions fiscales qui peuvent concerner les PME et leurs dirigeants. Ce projet envisage la suppression de plusieurs exonérations dans la perspective de limiter diverses niches.

Doublement des prélèvements sur les retraites chapeaux

En complément de la retraite légale, certains dirigeants de grandes entreprises peuvent percevoir une « retraite chapeau » s’ils achèvent leur carrière dans l’entreprise. L’employeur doit verser une taxe spéciale dont le taux varie selon le type de plan (6, 8 ou 12 %).
Les taux de la contribution sur les retraites chapeaux seront doublés.

Le forfait social doublé

La taxe dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires (intéressement, participation, épargne salariale et retraite supplémentaire), instaurée l’année dernière, sera doublée. Son taux passera de 2 à 4 %.

Les plus-values mobilières taxées au premier euro

Les plus-values mobilières sont actuellement exonérées des diverses contributions sociales (CSG, CRDS…) si le montant annuel total des cessions de valeurs mobilières est inférieur à un seuil fixé à 25.730 euros en 2009. Elles seront désormais soumises aux diverses contributions sociales au taux de 12,1 % dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions.

Les contrats d’assurance-vie multi-supports soumis aux diverses contributions sociales

Les contrats d’assurance-vie multi-supports bénéficient actuellement d’une exonération des diverses contributions sociales (CSG, CRDS…) lorsqu’ils se dénouent par le décès de l’assuré. Ces contrats y seront désormais soumis.

 

Dora Msalem, Master II de Droit Fiscal
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit Fiscal
Cabinet Chaulin

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