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Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », annualisé depuis le 1er janvier 2011.

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon doit être calculée selon la formule suivante :

  • pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) x (1,6 x Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,26 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur ;
  • pour les entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/0,6) x (1,6 x Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,28 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur.

La rémunération annuelle brute à prendre en compte comprendrait l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le montant annuel du Smic à prendre en compte devrait être égal à 1 820 fois le Smic horaire ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du Smic ainsi déterminé est proratisé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale du travail.

Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire (salariés en congés payés notamment), la réduction Fillon doit être calculée de la même manière que si le salarié avait été présent dans l’entreprise. En revanche, en cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec un maintien partiel de celle-ci ou lorsque le salarié n’est présent qu’une partie de l’année, le montant du Smic pour le mois considéré doit être proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, à l’exception des éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Calcul par anticipation

Le montant de la réduction Fillon est appliqué chaque mois par anticipation. En fin d’année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année peuvent être régularisées selon deux modes : une régularisation effectuée en fin d’année s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année et une régularisation progressive des cotisations peut également être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation doit s’opérer sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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