De nouvelles sanctions en cas de travail illégal

La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été définitivement adoptée le 11 mai 2011. Cette loi concerne un certain nombre de sujets, dont le travail illégal. Elle alourdit les sanctions contre celui-ci en transposant dans le droit français trois directives européennes : la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, la directive « sanction » du 18 juin 2009 et la directive « retour » du 16 décembre 2008. Ces dispositions entreront en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la loi.

Définition du travail dissimulé

Selon l’actuel article L. 8221-5, 3° du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
La loi sur l’immigration complète cette disposition, d’une part en précisant que l’omission des déclarations doit être intentionnelle, et d’autre part en étendant le champ des déclarations visées à celles devant être faites auprès de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Fermeture d’établissements

En cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étrangers sans titre, le préfet peut ordonner la fermeture administrative provisoire (3 mois maximum) de l’établissement dans lequel une infraction de travail illégal a été commise, en fonction de la répétition et de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés.
Cette fermeture administrative peut s’accompagner, le cas échéant, de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel.
Afin de protéger les salariés, cette fermeture ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés.
Les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics seront fixées par décret en Conseil d’État.

Exclusion des marchés publics

Le préfet ayant eu connaissance d’un procès verbal relevant une infraction constitutive de travail illégal peut interdire à la personne ayant commis cette infraction de soumissionner aux appels d’offres publics pendant une durée maximale de 6 mois.
La décision doit être motivée. Elle est prise en fonction de la répétition et de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés.

Refus des aides publiques

L’article L 8272-1 du Code du travail permet déjà au préfet de refuser d’accorder à un employeur verbalisé pour travail illégal les aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture pendant une durée maximale de 5 ans.
La loi complète cette disposition en permettant à l’autorité administrative de cibler les aides publiques pouvant être refusées et en prévoyant la possibilité pour l’administration de demander le remboursement de tout ou partie des sommes perçues au cours des 12 derniers mois précédant le constat d’une infraction de travail illégal.

Source : Loi relative à l’immigration, art. 85 à 87

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME