Projet d'exonération des droits de mutation pour les dons dans le cadre d'une création d'entreprise

Le Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation de l’ancien gouvernement, Christian Jacob, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de loi "en faveur des petites et moyennes entreprises". Ce projet regroupe de nombreuses mesures très variées. Nous vous proposons aujourd’hui une présentation des dispositions du projet de "Loi Jacob" qui prévoit que les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise seraient possibles en franchise de droits de mutation.

Partant du constat que l’accès au financement reste souvent difficile pour les entrepreneurs en phase de démarrage, et en particulier pour les entrepreneurs individuels qui ne peuvent pas offrir de garanties réelles aux établissements de crédit, le projet de loi prévoit d’exonérer de droits de mutation les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce), à concurrence d’une somme de 30.000 euros.

Si le projet de loi est adopté en l’état, ce dispositif serait applicable aux dons effectués à compter du 1er Janvier 2006.

Comme condition à cette exonération, il faut que la personne recevant le don exerce son activité principale dans la société et qu’elle affecte les sommes reçues à la souscription au capital initial d’une PME ou de l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Nous vous présenterons la semaine prochaine d’autres dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, mais vous rappelons qu’il ne s’agit encore à ce stade que d’un projet de loi, toujours susceptible de faire l’objet de modifications… Nous vous tiendrons bien évidemment informés de son entrée en vigueur.