Actu

Prolongation du préavis : la nécessaire formalisation de l’accord des parties

L'employeur a tout intérêt à formaliser la décision de prolongation du préavis du salarié, sous peine de voir cette période considérée comme un nouveau contrat de travail...

Prolongation du préavis : la nécessaire formalisation de l’accord des parties

Rien n’interdit au salarié et à l’employeur de prolonger le préavis que le salarié est tenu de respecter avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais, dans ce cas, les parties (l’employeur surtout) ont tout intérêt à formaliser leur accord par écrit. Faute de pouvoir apporter la preuve d’un tel accord, les juges pourraient considérer que la poursuite de la relation de travail au terme du préavis a entraîné la conclusion d’un second contrat.

Dans cette affaire, un ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de deux mois. Mais, il continue à travailler sur l’exploitation agricole jusqu’au 24 mars 2006, soit plus d’un mois après la fin de son préavis. Pour le salarié, il ne fait aucun doute que la poursuite de la relation de travail après l’expiration du préavis a entraîné la conclusion d’un nouveau contrat de travail. L’employeur soutient, au contraire, que « la poursuite du contrat pendant une période limitée après la fin du préavis ne saurait caractériser la conclusion d’un nouveau contrat ».

La cour d’appel n’est pas de cet avis. Elle juge qu’un nouveau contrat de travail a été conclu. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui constate que l’employeur n’établissait pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis. Elle en déduit que « la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat ». La solution est lourde de conséquences pour l’employeur qui aurait dû, pour rompre ce second contrat, respecter la procédure de licenciement… ce qui n’était pas le cas.

Source : Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10.26-811

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *