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L'inversion de la charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle

Depuis la fin des années 90, la charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle incombe à l’employeur. C'est lui qui doit désormais prouver objectivement l’absence de discrimination ou la justification de celle-ci.

L’affaire Buscail c/IBM, qui avait donné lieu le 25 mars 2003 à une décision de la Cour d’appel de Montpellier, vient de connaître un nouveau retentissement. Une salariée de cette société s’était prétendue victime de mesures discriminatoires liées à son sexe du fait de la stagnation de son statut professionnel, alors qu’elle possédait le même niveau de compétences que ses collègues masculins. La Cour d’appel lui donne raison et confirme la jurisprudence développée depuis la fin des années 1990 quant aux règles relatives à la charge de la preuve en matière d’inégalité de traitement au sein de l’entreprise.

Il est désormais acquis qu’en la matière, la charge de la preuve incombe à l’employeur. En réalité, des simples éléments factuels qu’apporte le salarié au soutien de sa demande découle une présomption de discrimination et ainsi un renversement de la charge de la preuve sur la personne du défendeur à savoir l’employeur.

Cette règle procédurale dérogatoire a été appliquée pour la première fois par les juridictions françaises en 1999 s’inspirant d’une directive européenne de 1997, transposée en France par la loi du 16 novembre 2001. Désormais, l’employeur doit prouver objectivement l’absence de discrimination ou la justification de celle-ci, ce que la société IBM s’est refusée à établir dans l’affaire citée. Le 5 avril 2005, cette dernière s’est vue dès lors condamnée une nouvelle fois dans le cadre du même litige pour avoir appliqué la décision de la Cour d’appel, tendant au passage pour la salariée au statut de cadre, sans augmentation corrélative de sa rémunération. Le Conseil des prud’hommes a ainsi octroyé au bénéfice de la salariée des dommages et intérêts pour un montant de 110 000 euros et ordonné une actualisation de salaire de 500 euros mensuels.

Une décision qui confirme la volonté des juges de faire respecter le principe de l’égalité de traitement entre homme et femme au sein de l’entreprise.

 
 
Claire PEROUX
ADMEO / CNRS
Université de Nice – Sophia Antipolis
 

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